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Pratiques juridiques concernant les frais de notaire lors de la vente d’un bien immobilier

mai 28, 2023 Sara MacMann 0

La vente d’un bien immobilier est une opération complexe qui nécessite l’intervention d’un notaire pour sécuriser la transaction et garantir le transfert de propriété. Les frais de notaire sont un élément incontournable lors de cette […]

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L’acte de naissance : quelles sont les différences entre une copie intégrale et un extrait ?

mai 27, 2023 Sara MacMann 0

Obtenir un acte de naissance est une démarche courante qui peut être nécessaire pour de nombreuses raisons, telles que l’établissement d’un passeport ou d’un mariage. Cependant, il existe deux types d’actes de naissance : la […]

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La législation sur les vélos électriques et ses implications pour les fabricants

mai 26, 2023 Sara MacMann 0

Face à la montée en puissance des modes de transport alternatifs, les vélos électriques sont de plus en plus prisés par les citadins soucieux de leur impact environnemental. Mais comment cette tendance affecte-t-elle les fabricants […]

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Les obligations légales relatives au diagnostic immobilier de performance énergétique

mai 25, 2023 Sara MacMann 0

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un élément clé dans le processus de vente ou de location d’un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un logement, et de proposer […]

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Aspects juridiques des franchises dans l’assurance malus : tout ce que vous devez savoir

mai 24, 2023 Sara MacMann 0

Les franchises sont un élément incontournable du contrat d’assurance automobile. En particulier, pour les conducteurs ayant un malus, la franchise peut représenter une somme importante à verser en cas de sinistre. Dans cet article, nous […]

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SASU : le régime juridique des filiales à 100%

mai 23, 2023 Sara MacMann 0

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique particulière qui séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa souplesse et sa simplicité. Dans le paysage des sociétés commerciales, elle occupe une place […]

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Les modalités de remboursement suite à la résiliation d’un contrat d’électricité

mai 22, 2023 Sara MacMann 0

La résiliation d’un contrat d’électricité peut être une étape incontournable pour diverses raisons, telles que le déménagement, le changement de fournisseur ou encore la fin d’un contrat à durée déterminée. Dans ce contexte, il est […]

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Les implications juridiques de l’exonération de la taxe foncière

mai 22, 2023 Sara MacMann 0

L’exonération de la taxe foncière est un sujet qui suscite souvent des interrogations et des débats. En effet, cette mesure consiste à dispenser certains propriétaires du paiement de cette taxe, ce qui peut avoir des […]

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L’importance de l’expertise judiciaire en matière de responsabilité médicale

mai 21, 2023 Sara MacMann 0

La responsabilité médicale est un sujet complexe qui touche à la fois le droit, la médecine et l’éthique. Lorsqu’un patient estime avoir été victime d’une erreur médicale, il peut engager une procédure judiciaire pour obtenir […]

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Les défis juridiques des bonbons CBD face aux normes de l’UE

mai 21, 2023 Sara MacMann 0

Face à un marché en pleine expansion, les bonbons au CBD rencontrent un véritable succès, tant pour leurs effets relaxants que pour leur absence d’effets psychoactifs. Cependant, cette popularité s’accompagne de nombreuses questions quant à […]

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L’exploitation illégale de machines à sous en ligne : quelles sanctions ?

mai 21, 2023 Sara MacMann 0

Les machines à sous en ligne sont devenues un véritable phénomène, attirant des millions de joueurs du monde entier. Cependant, leur popularité a également donné naissance à un marché noir florissant, où les exploitants illégaux […]

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Les obligations des établissements de crédit en matière de signalement au FICP

mai 20, 2023 Sara MacMann 0

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un dispositif essentiel pour prévenir et lutter contre le surendettement. Il est important de connaître les obligations des établissements de crédit en matière […]

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Panneau de chantier : obligations légales et implications juridiques

mai 20, 2023 Sara MacMann 0

Le panneau de chantier est un élément essentiel sur les sites de construction, tant pour informer le public que pour respecter les obligations légales. Cet article vous présente les différentes réglementations en vigueur et les […]

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La vente de sextoys et les lois de protection des consommateurs

mai 20, 2023 Sara MacMann 0

De nos jours, l’achat et l’utilisation de sextoys sont devenus monnaie courante. Cependant, il est essentiel d’être informé sur les réglementations qui encadrent cette industrie pour garantir la sécurité et le bien-être des consommateurs. Les […]

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Ralph Lauren : une victoire juridique importante contre la contrefaçon

mai 20, 2023 Sara MacMann 0

La célèbre marque de vêtements Ralph Lauren vient de remporter une bataille juridique cruciale dans sa lutte contre la contrefaçon. Découvrez comment cette victoire a été obtenue et quelles en sont les implications pour l’industrie […]

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L’application de la raison sociale : implications juridiques pour les avocats en droit des affaires

mai 19, 2023 Sara MacMann 0

Plus qu’une simple formalité administrative, la raison sociale d’une entreprise revêt une importance considérable en matière juridique. En effet, elle permet d’identifier l’entité concernée et constitue un élément-clé de la personnalité morale de celle-ci. Cet […]

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La convention IRSA face aux défis juridiques contemporains

mai 18, 2023 Sara MacMann 0

La convention IRSA (Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles) est un accord interprofessionnel ayant pour objet la simplification et l’accélération des procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Face aux défis juridiques contemporains, cet […]

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La loi Brugnot et les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent

mai 17, 2023 Sara MacMann 0

Le blanchiment d’argent est un fléau qui mine l’économie mondiale et favorise la criminalité organisée. Face à ce constat alarmant, la loi Brugnot a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre ce phénomène. […]

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L’affichage obligatoire en entreprise : les obligations en matière de conditions de travail

mai 16, 2023 Sara MacMann 0

Les entreprises sont soumises à diverses obligations légales concernant l’affichage des informations relatives aux conditions de travail. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour les employeurs. Dans cet article, nous passerons en […]

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L’affichage obligatoire en entreprise : les obligations en matière de conditions de travail

mai 16, 2023 Sara MacMann 0

Le respect des obligations légales en matière d’affichage en entreprise est essentiel pour garantir la transparence, l’information et la protection des droits des salariés. Cet article vous guide à travers les différents éléments obligatoires à […]

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Responsabilité du conducteur et assurance covoiturage en cas de négligence

mai 15, 2023 Sara MacMann 0

Le covoiturage connaît un essor considérable ces dernières années. Si cette pratique permet de réaliser des économies et de réduire l’empreinte carbone, il est essentiel de bien comprendre les responsabilités et les assurances en cas […]

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Accident de travail : les droits et devoirs de l’employeur envers son salarié blessé

mai 14, 2023 Sara MacMann 0

En tant qu’employeur, vous êtes soumis à des obligations légales lorsque l’un de vos salariés est victime d’un accident du travail. Quels sont vos droits et devoirs envers votre employé blessé ? Cet article vous […]

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Accident de travail : les droits et devoirs de l’employeur envers son salarié blessé

mai 13, 2023 Sara MacMann 0

Les accidents de travail peuvent survenir à tout moment et causer des conséquences plus ou moins graves pour les salariés. Il est primordial que les employeurs soient informés sur leurs droits et devoirs envers leurs […]

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Les mentions obligatoires sur un tampon : quelles sont les règles applicables aux tampons encreurs ?

mai 12, 2023 Sara MacMann 0

Le tampon encreur est un outil incontournable dans le monde professionnel. Il permet d’apposer des informations essentielles sur divers documents et courriers. Cependant, il est important de connaître les mentions obligatoires à inscrire sur un […]

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Alcool au volant : les obligations de l’employeur en matière d’information des salariés sur les risques encourus

mai 11, 2023 Sara MacMann 0

La consommation d’alcool et la conduite sont deux éléments incompatibles, pouvant causer des accidents graves ou mortels sur les routes. Face à ce constat, il est crucial pour les employeurs de s’informer et d’informer leurs […]

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Testament : comment est gérée la situation des enfants issus d’une relation hors mariage ?

mai 10, 2023 Sara MacMann 0

Le testament est un moyen pour une personne de prévoir la répartition de ses biens après son décès. Mais qu’en est-il des enfants issus d’une relation hors mariage ? Comment sont-ils pris en compte dans […]

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Contrat AESH : obligations des établissements scolaires en termes d’information des accompagnants sur les besoins des élèves

mai 9, 2023 Sara MacMann 0

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Pourtant, il est parfois difficile pour ces professionnels de connaître précisément les besoins des […]

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Bail réel solidaire : quelles conséquences en cas de non-respect des obligations du locataire ou du propriétaire?

mai 8, 2023 Sara MacMann 0

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les ménages modestes. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations du locataire ou du propriétaire ? […]

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Contrat de travail en CDI : comment fixer les horaires de travail ?

mai 7, 2023 Sara MacMann 0

Le contrat de travail en CDI est un élément clé pour la stabilité et la sécurité des salariés. Il est donc important de bien déterminer les horaires de travail pour assurer une bonne organisation et […]

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Les exigences de conformité en matière de droit du travail pour l’ouverture d’une société à Dubai

mai 7, 2023 Sara MacMann 0

L’ouverture d’une société à Dubai est une opportunité unique pour les entrepreneurs du monde entier, mais elle implique également le respect de certaines exigences légales. Cet article vous guidera à travers les principales règles et […]

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Comment faire du bénévolat pour améliorer vos chances de devenir avocat

mai 6, 2023 Sara MacMann 0

Vous rêvez de devenir avocat et vous vous demandez comment mettre toutes les chances de votre côté pour y parvenir ? Le bénévolat peut être une excellente solution ! Découvrez dans cet article comment le […]

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Les informations fournies par la banque en cas de refus de prêt immobilier

mai 6, 2023 Sara MacMann 0

Acquérir un bien immobilier est souvent un projet de vie qui nécessite un financement important. Pour cela, il est fréquent de solliciter un prêt immobilier auprès d’une banque. Cependant, il arrive que certaines demandes soient […]

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Comment protéger une invention sans déposer de brevet ?

mai 5, 2023 Sara MacMann 0

Protéger son invention est essentiel pour préserver sa propriété intellectuelle et éviter que des tiers ne s’approprient ou n’exploitent votre idée sans votre accord. Si le brevet est souvent la première solution à laquelle on […]

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Les délais de rétractation pour la résiliation d’une assurance auto

mai 4, 2023 Sara MacMann 0

Vous avez souscrit une assurance auto et vous souhaitez revenir sur votre décision ? La loi vous protège en vous offrant un droit de rétractation. Cet article vous explique en détail les délais de rétractation […]

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Encadrement du loyer : quelle est la durée d’application du dispositif ?

mai 3, 2023 Sara MacMann 0

Face à la flambée des prix de l’immobilier, l’encadrement du loyer est un dispositif mis en place pour protéger les locataires et réguler le marché. Mais quelle est sa durée d’application ? Cet article vous […]

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La protection des données personnelles des utilisateurs Airbnb en France

mai 2, 2023 Sara MacMann 0

La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans notre société numérique. Les plateformes de réservation en ligne, telles qu’Airbnb, détiennent d’importantes quantités de données sur leurs utilisateurs. Dans cet article, nous nous pencherons […]

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Détective privé : comment contester une décision de refus d’autorisation d’exercice en France ?

mai 1, 2023 Sara MacMann 0

Vous êtes détective privé ou souhaitez le devenir et vous venez de recevoir une décision de refus d’autorisation d’exercice en France ? Pas de panique, il existe des recours pour contester cette décision. Cet article […]

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Les exigences fiscales applicables aux factures électroniques

avril 30, 2023 Sara MacMann 0

La facture électronique, une pratique de plus en plus courante dans le monde des affaires, est soumise à des exigences fiscales strictes. Dans cet article, nous vous présenterons les principales obligations légales à respecter pour […]

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Les sanctions en cas de non-paiement des échéances de crédit

avril 29, 2023 Sara MacMann 0

Le non-paiement des échéances de crédit peut entraîner de lourdes conséquences pour les emprunteurs. Quelles sont donc les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect des engagements financiers ? Cet article vous présente […]

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L’extrait de casier judiciaire et les procédures de surendettement : quelle est la portée juridique ?

avril 28, 2023 Sara MacMann 0

Le surendettement est une situation préoccupante pour de nombreux ménages français. Dans ce contexte, il est important de comprendre la portée juridique de l’extrait de casier judiciaire et des procédures de surendettement. Cet article fait […]

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