La survenance d’un accident de la route constitue toujours un moment délicat pour les conducteurs impliqués. Face à cette situation, la déclaration de sinistre représente une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation. Ce document contractuel, lien entre l’assuré et son assureur, déclenche la mise en œuvre des garanties souscrites dans le contrat d’assurance automobile. La qualité et la célérité de cette déclaration déterminent souvent l’efficacité de la prise en charge du sinistre. Entre obligations légales, formalités administratives et implications financières, maîtriser les contours de cette procédure s’avère indispensable pour tout conducteur soucieux de préserver ses droits et d’optimiser son indemnisation.
Le cadre juridique de la déclaration de sinistre automobile
La déclaration de sinistre s’inscrit dans un cadre légal précis, défini principalement par le Code des assurances. Ce dernier établit les droits et obligations respectifs de l’assuré et de l’assureur. L’article L113-2 du Code des assurances impose notamment à l’assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après en avoir pris connaissance.
Cette obligation de déclaration trouve son fondement dans le principe de bonne foi qui gouverne le contrat d’assurance. En effet, l’assureur ne peut évaluer correctement le risque et activer les garanties appropriées sans une information complète et sincère de la part de son assuré. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte du droit à indemnisation pour le sinistre concerné.
Toutefois, la jurisprudence a progressivement encadré cette sanction. La Cour de cassation a ainsi précisé que la déchéance ne pouvait être opposée à l’assuré que si elle était expressément prévue dans le contrat et si le retard dans la déclaration avait causé un préjudice à l’assureur. Cette position jurisprudentielle vise à protéger l’assuré contre des clauses abusives qui priveraient systématiquement d’indemnisation un conducteur ayant simplement tardé à déclarer un sinistre sans conséquence pour l’assureur.
Les fondements contractuels de l’obligation de déclarer
Outre le cadre légal, la déclaration de sinistre est encadrée par les conditions générales et particulières du contrat d’assurance automobile. Ces documents précisent généralement les modalités pratiques de la déclaration : formulaires à utiliser, informations à fournir, délais spécifiques à respecter selon la nature du sinistre.
Le devoir de conseil de l’assureur s’applique également dans ce contexte. La loi oblige les compagnies d’assurance à informer clairement leurs clients sur les procédures de déclaration et les conséquences d’une déclaration tardive ou incomplète. Cette obligation a été renforcée par la directive sur la distribution d’assurances (DDA) transposée en droit français, qui impose une plus grande transparence dans la relation assureur-assuré.
Dans le cadre spécifique de l’assurance automobile, la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles) complète ce dispositif juridique. Cette convention inter-assureurs, bien que non opposable aux assurés, organise les recours entre compagnies et accélère l’indemnisation des victimes de dommages matériels. Elle influence indirectement la gestion des déclarations de sinistre en standardisant certaines procédures d’évaluation des dommages et de détermination des responsabilités.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un autre pilier juridique majeur, notamment pour les sinistres impliquant des dommages corporels. Elle instaure un régime d’indemnisation automatique des victimes qui impacte directement le traitement des déclarations de sinistre comportant un volet corporel.
- Obligation légale de déclarer dans les 5 jours ouvrés
- Possibilité de déchéance de garantie en cas de déclaration tardive
- Nécessité d’un préjudice pour l’assureur pour appliquer la déchéance
- Encadrement contractuel par les conditions générales et particulières
Les formalités pratiques de la déclaration de sinistre
La déclaration d’un sinistre automobile requiert le respect de certaines formalités précises pour garantir sa validité et son efficacité. La première étape consiste à remplir le constat amiable d’accident, document normalisé européen qui constitue souvent la base de la déclaration. Ce formulaire comporte deux volets identiques destinés à chacun des conducteurs impliqués et doit être complété avec soin, car les informations qu’il contient détermineront l’établissement des responsabilités.
Le constat doit inclure des informations factuelles précises : date, heure et lieu de l’accident, identité des conducteurs, coordonnées des assureurs, numéros de contrat, description des véhicules, circonstances de l’accident matérialisées par des croix dans les cases correspondantes, et croquis de l’accident. La signature des deux conducteurs rend ce document contradictoire et difficilement contestable ultérieurement, d’où l’importance de ne le signer qu’après vérification minutieuse des informations qu’il contient.
Les moyens de transmission de la déclaration
Une fois le constat établi, la déclaration proprement dite peut être transmise à l’assureur par différents canaux. La voie postale reste une option classique, mais les moyens numériques se sont considérablement développés. La déclaration en ligne via l’espace client du site internet de l’assureur ou via une application mobile dédiée permet un traitement plus rapide du dossier. Certains assureurs proposent même des systèmes de déclaration par photographie des dommages, facilitant l’évaluation à distance.
Pour les sinistres complexes ou graves, notamment ceux impliquant des dommages corporels, un contact téléphonique avec le service sinistres de l’assureur est recommandé en complément de la déclaration écrite. Ce premier échange permet d’obtenir des conseils sur les démarches spécifiques à entreprendre et d’alerter l’assureur sur la gravité potentielle du dossier.
Dans tous les cas, il convient de conserver une preuve de la transmission de la déclaration : accusé de réception postal, confirmation électronique, ou référence d’appel. Cette précaution s’avère précieuse en cas de contestation ultérieure sur le respect du délai de déclaration.
Les pièces justificatives à fournir
La déclaration doit généralement être accompagnée de pièces justificatives qui varient selon la nature et la gravité du sinistre. Pour un accident matériel standard, le constat amiable, des photographies des dommages et la copie du permis de conduire du conducteur au moment des faits suffisent généralement.
En cas de vol du véhicule, le récépissé du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie constitue une pièce indispensable. Pour les sinistres avec dommages corporels, des certificats médicaux initiaux détaillant les blessures et un éventuel arrêt de travail doivent compléter le dossier.
Les sinistres survenus à l’étranger nécessitent souvent des documents spécifiques comme le formulaire européen de constat ou des rapports des autorités locales traduits. Dans tous les cas, l’assureur peut demander des pièces complémentaires au cours de l’instruction du dossier, notamment des devis de réparation établis par des professionnels agréés.
- Remplir soigneusement le constat amiable sans omettre de détails
- Privilégier les moyens de déclaration numériques pour un traitement accéléré
- Conserver les preuves de transmission de la déclaration
- Adapter les pièces justificatives à la nature du sinistre
Les délais légaux et leurs implications juridiques
Le respect des délais constitue un aspect fondamental de la déclaration de sinistre automobile. Le Code des assurances fixe un délai général de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette démarche. Ce délai standard connaît toutefois des variations selon la nature de l’événement : deux jours ouvrés en cas de vol du véhicule et dix jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Ces délais légaux peuvent être modifiés par le contrat d’assurance, mais uniquement dans un sens favorable à l’assuré. Un assureur peut ainsi prévoir contractuellement un délai plus long, mais jamais plus court que celui prévu par la loi. La jurisprudence a d’ailleurs invalidé à plusieurs reprises des clauses contractuelles réduisant les délais légaux de déclaration.
Les conséquences d’une déclaration tardive
Le non-respect des délais de déclaration expose théoriquement l’assuré à une déchéance de garantie, c’est-à-dire à la perte de son droit à indemnisation pour le sinistre concerné. Toutefois, cette sanction sévère est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.
Pour pouvoir opposer cette déchéance, l’assureur doit satisfaire à trois conditions cumulatives. Premièrement, la clause de déchéance doit figurer explicitement dans le contrat d’assurance, généralement en caractères très apparents dans les conditions générales. Deuxièmement, l’assureur doit prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice concret, comme l’impossibilité de constater correctement les dommages ou de recueillir des témoignages frais. Troisièmement, la mauvaise foi de l’assuré doit être établie, un simple oubli ou une méconnaissance des délais ne suffisant pas à caractériser cette mauvaise foi.
La Cour de cassation a progressivement renforcé cette protection de l’assuré. Dans un arrêt du 4 février 2016, elle a ainsi rappelé que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit avoir subi un préjudice du fait de ce retard ». Cette position jurisprudentielle constante vise à éviter que des assureurs n’utilisent des retards mineurs de déclaration comme prétexte pour refuser une indemnisation légitime.
Les cas de force majeure et autres causes légitimes de retard
La loi et la jurisprudence reconnaissent certaines circonstances qui justifient un retard dans la déclaration de sinistre. La force majeure, caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’assuré, constitue un motif légitime d’exonération. Par exemple, l’hospitalisation d’urgence du conducteur suite à l’accident peut justifier un dépassement du délai légal.
D’autres causes de retard sont généralement admises par les tribunaux : l’ignorance légitime de l’existence du sinistre (comme dans le cas d’un choc léger non remarqué immédiatement), l’impossibilité matérielle de déclarer (séjour dans une zone sans couverture téléphonique ni internet après un accident en région isolée), ou encore l’attente d’informations indispensables à la déclaration.
La bonne foi de l’assuré joue un rôle déterminant dans l’appréciation de ces circonstances par les juges. Un assuré qui peut démontrer avoir agi avec diligence, malgré un retard objectif dans sa déclaration, verra généralement ses droits à garantie préservés.
- Délai standard de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre automobile
- Délais spécifiques pour certains types de sinistres (vol, catastrophe naturelle)
- Nécessité d’un préjudice prouvé pour que l’assureur oppose une déchéance
- Reconnaissance de la force majeure et autres causes légitimes de retard
L’évaluation des dommages et la détermination des responsabilités
Suite à la déclaration de sinistre, l’assureur enclenche un processus d’évaluation des dommages et de détermination des responsabilités. Cette phase est déterminante pour le calcul de l’indemnisation et l’application éventuelle d’un malus. Pour les dommages matériels, un expert automobile mandaté par l’assureur intervient généralement pour évaluer précisément l’étendue des dégâts et estimer le coût des réparations.
L’expertise peut se dérouler selon différentes modalités : expertise physique traditionnelle avec examen du véhicule dans un garage ou au domicile de l’assuré, expertise à distance basée sur des photographies, ou expertise contradictoire en présence d’un expert mandaté par l’assuré en cas de contestation. Ces expertises aboutissent à un rapport qui détermine la valeur des réparations nécessaires ou, en cas de sinistre total, la valeur à dire d’expert (VRADE) qui servira de base à l’indemnisation.
Le barème de responsabilité et la convention IRSA
Parallèlement à l’évaluation des dommages, l’assureur détermine les responsabilités dans l’accident. Cette détermination s’appuie principalement sur le barème de responsabilité établi par la convention IRSA (Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles). Ce barème standardisé, utilisé par la quasi-totalité des assureurs français, définit des cas-types d’accidents et attribue des pourcentages de responsabilité en fonction des circonstances cochées sur le constat amiable.
Par exemple, dans le cas classique d’un véhicule heurtant l’arrière d’un autre véhicule, le barème IRSA attribue 100% de responsabilité au véhicule suiveur. Dans le cas d’un changement de file, la responsabilité incombe généralement à 100% au véhicule qui change de direction. Ces règles standardisées visent à accélérer le règlement des sinistres matériels sans recourir systématiquement aux tribunaux.
Bien que cette convention ne soit pas directement opposable aux assurés (étant un accord entre assureurs), elle influence considérablement le traitement des sinistres. Un assuré en désaccord avec l’application du barème peut contester cette détermination, mais devra apporter des éléments probants (témoignages, rapport de police, expertise technique) pour renverser la présomption établie par le barème.
Les recours possibles en cas de désaccord sur l’évaluation
L’assuré dispose de plusieurs voies de recours s’il conteste l’évaluation des dommages ou la détermination des responsabilités. La première démarche consiste généralement à adresser une réclamation écrite au service sinistres de son assureur, en détaillant précisément les points de désaccord et en joignant d’éventuels éléments probatoires complémentaires.
En cas d’échec de cette démarche, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance, autorité indépendante qui intervient gratuitement pour tenter de résoudre les litiges entre assureurs et assurés. Cette médiation, bien que non contraignante juridiquement, aboutit souvent à des solutions équilibrées qui évitent le recours aux tribunaux.
Pour les contestations portant spécifiquement sur l’évaluation technique des dommages, l’assuré peut recourir à une contre-expertise réalisée par un expert automobile indépendant. Si l’écart entre les deux expertises est significatif, une tierce expertise peut être organisée, généralement à frais partagés entre l’assureur et l’assuré.
En dernier recours, la voie judiciaire reste ouverte, avec la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant 10 000 euros ou le tribunal de proximité pour les litiges de moindre importance. Dans ce cadre, le juge peut ordonner une expertise judiciaire qui s’imposera aux parties.
- Intervention d’un expert automobile pour évaluer les dommages matériels
- Application du barème IRSA pour déterminer les responsabilités
- Possibilité de recourir à la médiation de l’assurance en cas de désaccord
- Option de la contre-expertise pour contester l’évaluation des dommages
Les impacts de la déclaration sur le contrat et les garanties futures
La déclaration d’un sinistre automobile produit des effets qui dépassent largement le cadre de l’indemnisation immédiate. Elle génère des conséquences durables sur le contrat d’assurance et les conditions futures de couverture. L’impact le plus connu concerne le coefficient de bonus-malus, mécanisme réglementé par les articles A.121-1 et suivants du Code des assurances, qui module la prime d’assurance en fonction de la sinistralité de l’assuré.
En l’absence de sinistre responsable pendant une année d’assurance complète, ce coefficient diminue de 5%, constituant un bonus qui réduit la prime. À l’inverse, chaque sinistre responsable entraîne une majoration : 25% pour le premier sinistre et 25% supplémentaires pour chacun des suivants, formant ainsi un malus qui augmente parfois considérablement le coût de l’assurance. Un conducteur responsable d’un accident verra donc son coefficient passer de 1 à 1,25, augmentant sa prime de 25%.
Stratégies de préservation du bonus
Face à ces conséquences potentiellement coûteuses, certaines stratégies permettent de préserver son coefficient bonus-malus. La principale consiste à souscrire une garantie protection du bonus, option proposée par de nombreux assureurs qui permet de neutraliser l’impact d’un premier sinistre responsable sur le coefficient. Cette garantie, facturée en supplément de la prime de base, s’avère particulièrement intéressante pour les conducteurs ayant atteint un bonus maximal (coefficient 0,50 après 13 années sans accident).
Une autre approche consiste à prendre en charge personnellement les petits sinistres dont le coût est inférieur à l’augmentation de prime qu’entraînerait leur déclaration sur plusieurs années. Cette analyse coût-bénéfice doit toutefois intégrer le risque de voir sa responsabilité engagée ultérieurement, notamment en cas de dommages corporels initialement non détectés.
Certains contrats haut de gamme incluent des clauses de rachat de franchise ou de garantie bonne conduite qui atténuent l’impact financier des sinistres responsables. Ces dispositifs contractuels, bien que plus onéreux, offrent une protection renforcée contre les conséquences financières à long terme des accidents.
Résiliation et non-renouvellement suite à sinistres
Au-delà de l’impact tarifaire, la multiplication des sinistres peut conduire à des mesures plus radicales de la part de l’assureur. Le Code des assurances autorise l’assureur à résilier le contrat après sinistre, à condition que cette faculté soit expressément prévue dans les conditions générales et que la résiliation respecte un préavis d’un mois.
Cette résiliation pour sinistre était auparavant limitée à certains types de contrats, mais la loi Hamon de 2014 a étendu cette possibilité à l’ensemble des contrats d’assurance de dommages, y compris l’assurance automobile. En contrepartie, cette loi accorde à l’assuré un droit symétrique de résiliation à tout moment après un an de contrat, facilitant la recherche d’un nouvel assureur en cas de hausse significative de la prime.
Face à un assuré présentant une sinistralité élevée, l’assureur peut également recourir à des mesures moins brutales que la résiliation : augmentation significative de la franchise, exclusion de certaines garanties facultatives, ou proposition d’un nouveau contrat aux conditions plus restrictives lors du renouvellement.
Pour les assurés confrontés à une résiliation pour sinistres multiples, la recherche d’un nouvel assureur peut s’avérer difficile. Le Bureau Central de Tarification (BCT) constitue alors un recours ultime. Cette instance peut imposer à une compagnie d’assurance l’obligation d’assurer un conducteur refusé partout ailleurs, mais généralement à des conditions tarifaires très supérieures au marché standard.
- Impact direct du sinistre responsable sur le coefficient bonus-malus
- Intérêt de la garantie protection du bonus pour préserver son coefficient
- Possibilité de résiliation du contrat par l’assureur après sinistre
- Recours possible au Bureau Central de Tarification en cas de difficultés à s’assurer
Vers une digitalisation des procédures et une évolution des pratiques
Le domaine de l’assurance automobile connaît une transformation numérique profonde qui révolutionne les modalités de déclaration et de gestion des sinistres. Les applications mobiles développées par les assureurs permettent désormais de déclarer un sinistre en quelques minutes, directement depuis le lieu de l’accident, avec la possibilité de joindre des photographies géolocalisées et horodatées qui facilitent l’authentification des faits déclarés.
Ces outils numériques intègrent souvent des fonctionnalités d’assistance guidée qui accompagnent l’assuré dans sa déclaration, réduisant ainsi les risques d’omission ou d’erreur. Certaines applications proposent même un remplissage semi-automatique du constat amiable numérique, qui peut ensuite être signé électroniquement par les parties impliquées.
L’intelligence artificielle fait également son entrée dans le processus de gestion des sinistres. Des algorithmes d’analyse d’images peuvent désormais évaluer l’étendue des dommages à partir de photographies, proposer une première estimation du coût des réparations, voire détecter d’éventuelles incohérences entre les dégâts visibles et les circonstances déclarées.
L’impact des véhicules connectés sur la déclaration de sinistre
Les véhicules connectés et les systèmes embarqués de télématique transforment radicalement la nature même de la déclaration de sinistre. Équipés de capteurs multiples et de boîtiers enregistreurs, ces véhicules peuvent automatiquement alerter l’assureur en cas de choc significatif, transmettre des données précises sur les circonstances de l’accident (vitesse, force d’impact, utilisation des freins, etc.) et même initier une déclaration pré-remplie.
Cette évolution technologique modifie l’équilibre traditionnel entre l’assuré et l’assureur en matière de charge de la preuve. Les données objectives collectées par le véhicule peuvent soit corroborer la version du conducteur, soit la contredire, réduisant la part de subjectivité dans l’établissement des faits. Plusieurs assureurs proposent déjà des contrats spécifiques pour véhicules connectés, généralement assortis de réductions tarifaires en échange de l’accès à ces données.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre strictement cette collecte d’informations, imposant aux assureurs transparence et proportionnalité dans leur utilisation. L’assuré doit être clairement informé des données collectées et de leur finalité, et doit pouvoir accéder à ces informations le concernant.
Les nouvelles attentes des assurés et l’adaptation du secteur
La digitalisation des procédures répond aux nouvelles attentes des assurés, particulièrement des générations plus jeunes, qui privilégient la rapidité, la simplicité et l’autonomie dans leurs interactions avec les assureurs. L’expérience client devient un facteur de différenciation majeur entre compagnies, avec une valorisation croissante des parcours fluides et dématérialisés.
Cette évolution s’accompagne d’un développement de l’indemnisation directe, où l’assureur du conducteur non responsable prend en charge immédiatement les réparations de son assuré, sans attendre le remboursement par l’assureur du responsable. Ce mécanisme, formalisé par la convention IRSA, se trouve accéléré et optimisé par les outils numériques de partage d’informations entre compagnies.
Parallèlement, on observe l’émergence de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques. Les assurtechs, start-ups spécialisées dans les technologies appliquées à l’assurance, développent des solutions innovantes de déclaration et de suivi des sinistres. Certaines proposent même des modèles d’assurance à la demande ou paramétriques, où l’indemnisation est déclenchée automatiquement lorsque certains paramètres objectifs sont atteints, sans nécessiter une déclaration formelle traditionnelle.
Ces innovations posent toutefois la question de la fracture numérique. Si la digitalisation offre des avantages indéniables en termes d’efficacité et de réactivité, elle risque d’exclure certaines catégories de population moins familières avec les outils numériques. Les assureurs doivent donc maintenir des canaux traditionnels de déclaration et d’accompagnement pour garantir l’accessibilité de leurs services à tous leurs assurés.
- Développement des applications mobiles facilitant la déclaration immédiate
- Utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse des dommages
- Émergence des véhicules connectés capables de transmettre automatiquement les données d’accident
- Nécessité de maintenir des alternatives aux procédures digitales pour éviter l’exclusion
Perspectives et recommandations pratiques pour une gestion efficace
Face à la complexité croissante des procédures de déclaration et de gestion des sinistres automobiles, adopter une approche proactive et méthodique s’avère déterminant pour préserver ses droits et optimiser son indemnisation. La première recommandation consiste à maintenir une connaissance actualisée de son contrat d’assurance, particulièrement des garanties souscrites et des procédures spécifiques de déclaration. Cette vigilance contractuelle permet d’éviter les mauvaises surprises lors d’un sinistre et d’ajuster régulièrement sa couverture à ses besoins réels.
La préparation anticipée constitue un autre facteur clé de succès. Conserver dans son véhicule plusieurs exemplaires de constats amiables, se familiariser avec leur remplissage, et installer sur son smartphone l’application de son assureur permettent de réagir efficacement en situation d’urgence. Certains assureurs proposent des sessions de formation ou des simulateurs en ligne pour s’exercer virtuellement à la gestion d’un accident et à la rédaction d’un constat.
Documenter systématiquement les circonstances du sinistre
Au moment du sinistre, la collecte méthodique d’éléments probatoires revêt une importance capitale. Les photographies des dommages, de la position des véhicules, des éventuelles traces au sol (freinage, débris) et de l’environnement (signalisation, visibilité) constituent des preuves objectives difficilement contestables. Ces clichés doivent être pris sous différents angles et dans des conditions qui permettent d’apprécier l’ampleur réelle des dégâts.
Le recueil des coordonnées des témoins présents sur les lieux représente également une démarche précieuse, particulièrement en cas d’accident complexe où les responsabilités sont difficiles à établir. Un témoignage indépendant peut faire basculer la détermination des responsabilités en faveur de l’assuré.
Pour les accidents graves ou litigieux, solliciter l’intervention des forces de l’ordre est recommandé. Le procès-verbal dressé par la police ou la gendarmerie constitue un document officiel qui pèsera fortement dans l’analyse des responsabilités, notamment si l’une des parties conteste ultérieurement sa signature sur le constat amiable.
Maîtriser le suivi et la négociation avec l’assureur
Après la déclaration initiale, maintenir un suivi rigoureux du dossier s’impose. Conserver une copie de tous les documents transmis, noter systématiquement les références des appels téléphoniques et des correspondances avec l’assureur, et respecter scrupuleusement les délais de réponse aux demandes d’informations complémentaires permettent de prévenir les retards ou les pertes d’informations.
Face à une proposition d’indemnisation jugée insuffisante, engager une négociation structurée avec l’assureur améliore les chances d’obtenir satisfaction. Cette négociation doit s’appuyer sur des éléments objectifs : devis comparatifs de réparation, documentation technique sur la valeur du véhicule, ou expertises indépendantes. L’invocation précise des clauses contractuelles applicables renforce la position de l’assuré dans cette discussion.
Pour les sinistres complexes ou à forts enjeux financiers, le recours à un avocat spécialisé en droit des assurances peut s’avérer judicieux, particulièrement si la responsabilité est contestée ou si des dommages corporels sont en jeu. L’intervention d’un professionnel du droit dès le début de la procédure permet souvent d’éviter des erreurs de procédure préjudiciables et d’optimiser l’indemnisation.
Enfin, l’expérience d’un sinistre doit servir de base à une réévaluation périodique de sa couverture d’assurance. Analyser les lacunes éventuelles mises en lumière par l’accident, comparer les offres du marché, et adapter ses garanties à l’évolution de son véhicule et de ses besoins constitue une démarche préventive efficace pour aborder sereinement d’éventuels sinistres futurs.
- Maintenir une connaissance précise de son contrat et des garanties souscrites
- Collecter systématiquement photographies et témoignages sur le lieu de l’accident
- Assurer un suivi rigoureux du dossier avec conservation de toutes les preuves d’échange
- Réévaluer périodiquement sa couverture d’assurance à la lumière des expériences vécues
