La création d’entreprises requiert de nombreuses procédures administratives et juridiques. Au nombre de ces dernières figure le choix de la forme juridique de la structure. Ce choix doit être réfléchi et prendre appui sur les objectifs à atteindre. Pour vous aider à faire un choix optimal, voici quelques critères à prendre en compte.
Critères pour un choix de la forme juridique
Le choix d’une forme juridique pour une entreprise est fonction du nombre d’associés, des activités que l’entreprise compte réaliser et le régime fiscal. Ces critères ne sont pas les seuls puisqu’ils ne donnent pas une vraie vision de la nature de la structure.
Ainsi, le besoin de financement, la situation personnelle de chaque dirigeant et le type d’imposition des bénéfices doivent constituer des points de réflexion. À tout ça vient s’ajouter la responsabilité de chaque associé ainsi que plusieurs autres facteurs non négligeables. Ces derniers comprennent les obligations comptables et administratives ainsi que les démarches de création.
Nécessaires à connaître
Vu la liste des critères qu’il faut considérer avant de faire un choix, il urge d’avoir quelques idées sur les formes juridiques, le capital social et les types d’impositions.
Choix du statut en fonction du ou des associés
Un choix optimal sera fait si dès le départ vous arrivez à identifier le nombre d’associés que doit avoir votre structure. Ainsi, lorsque vous êtes seul, vous pouvez opter pour une Entreprise Individuelle (EI) ou pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) est aussi une bonne option.
Cependant si vous comptez travailler à deux, vous devez choisir une autre forme juridique. Il peut alors s’agir d’une SARL. Ici, vous pouvez augmenter le nombre d’associés jusqu’à un maximum de 100 personnes ; ces dernières peuvent être des personnes morales ou physiques. Au cas où ce nombre serait plus restreint et serait limité à 7 personnes, une Société Anonyme (SA) serait l’idéale. La SNC ou société en nom collectif convient également à une entreprise avec au moins deux associés.
Choix en fonction du capital social
Dans ce cas, retenez que les entreprises individuelles il n’existe pas d’exigences pour ce qui est du capital social. Les promoteurs peuvent donc investir le montant de leur choix s’ils le souhaitent. Néanmoins, lorsqu’il est question d’une SA vous devez prévoir un minimum de 37.000 € dont 18.500 € doit être versé lors de la création.
Le reste peut être complété à compte-gouttes sur les cinq premières années suivant l’ouverture. Une Société Européenne doit prévoir un minimum de 120.000 € pour son immatriculation. Elle peut compléter cette somme si elle le désire, et ce à tout moment.
Choix en fonction du régime fiscal
Le BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux est réservé aux entreprises individuelles commerciales et aux artisans. Lorsque vous disposez d’une auto-entreprise (profession libérale), il vous faudra verser les BNC (bénéfices non commerciaux). Une SA peut choisir l’impôt sur les Revenus (IR) de même sur la SARL et la SAS.
Ces mêmes structures peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque type d’imposition a ses avantages qu’il importe de consulter. Il est cependant possible de changer de type d’imposition au cours de la vie de l’entreprise. Ceci doit être notifié au préalable au service des impôts afin de rester dans la légalité.
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