L’injonction d’éloignement donne aux personnes qui ont subi des violences de se prémunir de leurs agresseurs. Mais pour l’obtenir, le procédé à respecter est loin d’être une mince affaire, car sectionné en plusieurs étapes. Ce guide vous détaille minutieusement ce processus de demande et d’obtention d’une injonction d’éloignement.
L’étape de production d’une demande ou de formulation d’une requête
Pour obtenir une injonction d’éloignement l’élément clé sur lequel repose ce processus, est la demande. La demande permet d’enclencher cette démarche dans le cas où l’on a fait l’objet :
- De violences conjugales ;
- d’intimidation ;
- de harcèlement ;
- des menaces.
Être la victime d’un ou l’autre de ces agissements conduit le plus souvent à obtenir une ordonnance restrictive. Cette ordonnance est délivrée suite à une démarche judiciaire démarrant par la formulation d’une requête. La demande doit donc être adressée au juge des affaires de la famille.
Afin d’établir la demande d’une injonction d’éloignement, on peut se rendre soi-même au greffe du juge des affaires de la famille. Vous y aurez à parler de votre agression tout en vous assurant de fournir vos informations et celui de votre agresseur. Lorsqu’on se retrouve en matière civile, porter plainte n’est pas une obligation, mais démontrer l’agression l’est.
Par contre en affaire pénale, il est d’un impératif qu’une plainte soit formulé.
Demander une audience ou s’y faire convier
L’étape qui survient directement après la demande est l’audience. Elle est instituée par un juge qui est tenu d’évaluer au préalable le caractère urgent du problème. Cette audience est le plus souvent effectuée à huis clos, conviant uniquement les parties concernées par le différent. Une partie peut prendre la décision de se faire accompagner de son avocat ou d’y aller toute seule.
Dans le but d’être défendu comme il se doit, il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé. Durant la séance, le juge aura à donner l’opportunité à chacune des parties, de donner sa version des faits. Ceci représente le moment particulier où tout le monde essaiera de convaincre le juge.
La présence d’un avocat spécialiste à cette assise représente une aide souhaitable au moment d’avancer des arguments tangibles. Il est important que la véracité des propos de la victime soit prouvée, si elle veut se faire délivrer une ordonnance par le juge. Un certificat médical attestant de la violence subie doit être joint à son plaidoyer.
Le juge statue sur l’affaire
Le juge dispose d’un délai de 6 jours suivant l’audience pour donner son verdict. Il a le choix entre poursuivre et condamner l’agresseur, ou octroyer une ordonnance restrictive contre ce dernier. Chacune de ses deux options donne droit à l’application de sanctions fermes. L’une d’entre elles pourrait interdire à ce dernier de se rapprocher du domicile, lieu de travail, ou de la victime.
En présence d’une violence conjugale, l’agresseur peut perdre son autorité et même sa garde parentale. Il sera ensuite contraint de pourvoir aux besoins des enfants ainsi que de sa victime, avant de finir sous surveillance électronique. Une injonction d’éloignement est valable pour 6 mois.
La procédure d’obtention d’une injonction d’éloignement débute par le dépôt d’une requête ou d’une demande. Après cette étape vient celle de l’audience où chaque partie devra convaincre le juge de la véracité de ses dires. Enfin le juge donne un verdict dans un délai imparti de 6 jours suivant le procès.
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