Articles par Sara MacMann

La liquidation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une étape juridique fondamentale dans la vie d’une entreprise. Cette procédure, strictement encadrée par le droit français, nécessite la publication d’une annonce légale signalant au […]

La pandémie de COVID-19 a catalysé l’adoption massive du télétravail, faisant émerger de nouvelles problématiques lorsque celui-ci s’exerce par-delà les frontières. Le télétravail transfrontalier soulève des questions juridiques complexes touchant à la fiscalité, à la […]

Le décret n°2024-187 du 15 janvier 2024, entré en vigueur le 1er mars 2025, transforme radicalement l’organisation des réunions de copropriété en France. Ce texte législatif, complétant la loi ÉLAN et renforçant les dispositions de […]

La clause de conscience, traditionnellement associée au droit du travail et au domaine médical, connaît une expansion notable dans les contrats commerciaux. Cette disposition permet à une partie contractante de se délier de certaines obligations […]

La résolution des conflits hors du cadre judiciaire traditionnel s’impose comme une alternative pragmatique face à l’engorgement des tribunaux. Entre l’arbitrage et la médiation, deux modes alternatifs prédominent avec des philosophies distinctes. L’un impose une […]

Face à l’ampleur croissante des préoccupations environnementales, le cadre juridique encadrant les projets susceptibles d’affecter notre écosystème s’est considérablement renforcé. Au cœur de ce dispositif se trouve l’étude d’impact environnemental, pierre angulaire de la procédure […]

La rédaction d’un bail commercial constitue une étape déterminante dans la relation entre bailleur et preneur. Pourtant, de nombreux contrats se retrouvent frappés de nullité en raison d’erreurs techniques ou d’omissions. La jurisprudence récente témoigne […]

La pratique du don manuel constitue une modalité privilégiée de transmission de biens mobiliers sans formalisme particulier. Toutefois, cette apparente simplicité peut masquer des situations complexes où l’intention libérale est contestable. La simulation dans les […]

La signature d’un contrat de bail commercial constitue un engagement juridique déterminant pour l’avenir d’une entreprise. Au-delà du montant du loyer, de nombreuses clauses peuvent se transformer en véritables pièges pour les entrepreneurs insuffisamment vigilants. […]

La transaction représente un mécanisme juridique permettant aux parties en conflit de trouver une solution négociée à leur litige. Lorsqu’un procès est déjà engagé, la conclusion d’un compromis transactionnel vise à mettre fin à l’instance […]

Face aux décisions contestables prises en assemblée générale ou par le syndic, les copropriétaires disposent d’un arsenal juridique souvent méconnu. La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application offrent des mécanismes de protection […]

La question de la nullité d’un acte judiciaire pour absence de lecture in extenso constitue un point de procédure déterminant dans le système juridique français. Cette problématique, souvent méconnue des justiciables mais redoutée des praticiens, […]

La nullité absolue pour cause immorale constitue un mécanisme juridique fondamental dans le droit des contrats français. Cette sanction, particulièrement sévère, frappe les conventions dont l’objet ou la cause contrevient aux bonnes mœurs ou à […]

La notification tardive d’un rapport d’expertise consultable constitue une problématique majeure pour les praticiens du droit. Cette situation procédurale délicate met en péril les droits de la défense et le principe du contradictoire, socles fondamentaux […]

Le non-respect d’un ultimatum dans le cadre d’une transaction constitue un enjeu juridique complexe aux multiples ramifications. Lorsqu’une partie fixe un délai impératif à l’autre pour accepter une offre transactionnelle, le dépassement de cette échéance […]

Face à la complexité des relations locatives, la quittance de loyer représente un document fondamental tant pour le locataire que pour le bailleur. Lorsqu’elle est manuscrite et remise tardivement, sa valeur juridique peut être contestée, […]

La démocratie locale repose fondamentalement sur la transparence et la légitimité du processus électoral. Pourtant, la non-proclamation d’un résultat électoral au niveau local constitue une situation exceptionnelle qui met à l’épreuve les fondements mêmes de […]

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent qualifiée de « plaider-coupable à la française », constitue une procédure pénale simplifiée introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004. Cette procédure vise à désengorger […]

Le nantissement d’une police d’assurance-vie représente une garantie prisée dans le monde financier, permettant au souscripteur d’utiliser son contrat comme sûreté pour obtenir un prêt. Toutefois, cette opération juridique se trouve régulièrement au centre de […]

La mise sous scellés d’une comptabilité informatisée partielle représente un défi majeur pour les juristes, les experts-comptables et les services d’enquête. Cette procédure, à l’intersection du droit de l’informatique et des procédures judiciaires, soulève des […]

Le transport d’élèves constitue un enjeu critique de sécurité qui engage la responsabilité de multiples acteurs. Chaque année en France, près de 4 millions d’élèves sont transportés quotidiennement, soulevant d’épineuses questions juridiques lorsque ces déplacements […]

En matière de propriété immobilière, la question des voies d’accès constitue souvent une source de tensions entre voisins. Lorsqu’un terrain se trouve enclavé ou que l’accès à la voie publique devient difficile, la loi prévoit […]

La question de l’éviction d’un dirigeant souffrant d’une altération de ses facultés mentales constitue un sujet délicat au carrefour du droit des sociétés, du droit de la santé et du droit du travail. Cette problématique […]

Face à la détérioration des capacités cognitives d’un dirigeant d’entreprise, la question de sa mise à l’écart constitue un défi juridique majeur. Cette situation délicate, au carrefour du droit des sociétés, du droit médical et […]

Les pollutions visuelles affectent de plus en plus le cadre de vie des riverains. Qu’il s’agisse de panneaux publicitaires envahissants, d’antennes-relais disgracieuses ou de constructions inesthétiques, ces nuisances visuelles soulèvent de nombreuses questions juridiques. Quels […]

L’essor fulgurant du commerce en ligne a transformé nos habitudes d’achat, offrant commodité et choix inégalés. Cependant, cette croissance s’accompagne de défis majeurs en matière de protection des consommateurs. Les pratiques abusives se multiplient, menaçant […]

Les relations entre franchiseurs et franchisés reposent sur un équilibre délicat. Lorsque des pratiques déloyales viennent perturber cet équilibre, le législateur a prévu un arsenal de sanctions pour protéger les acteurs du réseau. Du simple […]

La publicité en ligne ciblée est devenue omniprésente sur internet, soulevant des questions cruciales en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. Face à ces enjeux, les autorités de […]