Face à l’augmentation constante des situations de surendettement en France, les mécanismes juridiques permettant d’y remédier sont devenus fondamentaux dans notre système de droit. Parmi ces dispositifs, la procédure de surendettement offre une bouée de sauvetage aux personnes incapables de faire face à leurs dettes non professionnelles. Néanmoins, cette procédure est encadrée par des délais stricts, dont le non-respect peut entraîner une forclusion, rendant impossible l’examen de la demande. La question du relevé de forclusion devient alors primordiale pour les débiteurs ayant manqué les délais légaux. Quand ce relevé est refusé, les conséquences peuvent être dramatiques pour le débiteur qui se retrouve sans solution face à son endettement. Cette problématique, souvent méconnue, mérite une analyse approfondie tant ses implications pratiques sont considérables pour les justiciables et les professionnels du droit.
Les fondements juridiques de la forclusion en matière de surendettement
La forclusion constitue un principe juridique qui sanctionne le non-respect d’un délai préfix pour accomplir un acte ou exercer un droit. Dans le cadre du surendettement, ce mécanisme s’applique à plusieurs étapes de la procédure, et sa compréhension est fondamentale pour saisir les enjeux d’un non-relevé.
Le Code de la consommation, principalement à travers les articles L.712-1 et suivants, encadre strictement les délais applicables en matière de surendettement. Ces dispositions prévoient notamment un délai de recours de 15 jours contre les décisions de la Commission de Surendettement, que ce soit pour contester une irrecevabilité ou une orientation de dossier. De même, l’article R.712-2 précise que le débiteur dispose de 30 jours pour former un recours contre les mesures imposées par la Commission.
La forclusion intervient automatiquement dès l’expiration de ces délais, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire pour la constater. Cette rigueur s’explique par la nécessité d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure de traitement du surendettement. En effet, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2013, ces délais sont d’ordre public et ne peuvent être prolongés, même par le juge.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion. Ainsi, dans un arrêt du 12 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que le point de départ du délai de forclusion est la notification de la décision, et non sa date d’émission. Cette distinction est capitale car elle détermine précisément le moment à partir duquel le délai commence à courir.
Les délais de forclusion spécifiques
- 15 jours pour contester une décision d’irrecevabilité
- 15 jours pour contester l’orientation du dossier
- 30 jours pour s’opposer aux mesures imposées
- 2 ans pour saisir à nouveau la commission après un plan conventionnel
Le législateur a voulu établir un équilibre entre l’efficacité de la procédure et la protection des droits du débiteur. C’est pourquoi l’article L.712-4 prévoit la possibilité d’un relevé de forclusion dans certaines circonstances exceptionnelles. Cette disposition constitue une soupape de sécurité, permettant au débiteur de justifier son retard par des motifs légitimes.
Toutefois, la doctrine juridique souligne que cette possibilité reste strictement encadrée. Le professeur Gilles Paisant, spécialiste du droit de la consommation, précise que « la forclusion en matière de surendettement répond à des impératifs de célérité et d’efficacité de la procédure, justifiant une interprétation restrictive des cas de relevé ».
Les conditions du relevé de forclusion et leurs interprétations jurisprudentielles
Le relevé de forclusion n’est pas un droit automatique mais une faculté soumise à des conditions strictes. L’article L.712-4 du Code de la consommation prévoit que le débiteur peut être relevé de la forclusion s’il justifie que son impossibilité d’agir dans les délais résultait d’un cas de force majeure. Cette notion, fondamentale en droit français, est caractérisée par trois éléments cumulatifs : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
La jurisprudence a progressivement affiné l’interprétation de ces conditions dans le cadre spécifique du surendettement. Dans un arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation a précisé que l’hospitalisation du débiteur pouvait constituer un cas de force majeure justifiant un relevé de forclusion, mais uniquement si cette hospitalisation couvrait l’intégralité du délai de recours et rendait matériellement impossible toute action.
En revanche, les tribunaux se montrent généralement réticents à admettre comme motifs valables :
- La simple négligence ou l’oubli
- La méconnaissance du droit
- Les difficultés d’accès à un conseil juridique
- Les problèmes d’acheminement postal ordinaires
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2016, a refusé de relever de la forclusion un débiteur qui invoquait des problèmes de santé, au motif que ceux-ci ne l’empêchaient pas totalement d’agir ou de mandater un tiers. Cette décision illustre l’approche restrictive adoptée par les juridictions.
L’évolution jurisprudentielle vers une interprétation plus souple
Néanmoins, une tendance jurisprudentielle plus récente semble amorcer un assouplissement mesuré. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a admis que des circonstances exceptionnelles ne relevant pas strictement de la force majeure pouvaient justifier un relevé de forclusion. En l’espèce, il s’agissait d’un débiteur victime d’une erreur manifeste dans l’information qui lui avait été communiquée par la Commission de Surendettement concernant les voies de recours.
De même, la vulnérabilité particulière du débiteur peut être prise en compte. Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a accordé un relevé de forclusion à une personne âgée souffrant de troubles cognitifs attestés par certificat médical, considérant que sa situation constituait un obstacle insurmontable à l’exercice de ses droits dans les délais impartis.
Cette évolution témoigne d’une recherche d’équilibre entre la rigueur nécessaire à l’efficacité de la procédure et la prise en compte des situations humaines particulièrement difficiles. Le juge du surendettement dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer si les circonstances invoquées justifient un relevé de forclusion.
Les statistiques du Ministère de la Justice révèlent toutefois que moins de 15% des demandes de relevé de forclusion aboutissent favorablement, soulignant le caractère exceptionnel de cette mesure. Cette rareté renforce l’importance cruciale du respect des délais initiaux et de la vigilance des débiteurs et de leurs conseils tout au long de la procédure de surendettement.
Les causes fréquentes de rejet du relevé de forclusion
L’analyse des décisions judiciaires permet d’identifier plusieurs causes récurrentes de rejet des demandes de relevé de forclusion en matière de surendettement. Ces motifs de refus constituent autant de pièges à éviter pour les débiteurs et leurs conseils.
La négligence du débiteur figure au premier rang des causes de rejet. Les tribunaux considèrent généralement que le simple oubli ou le manque d’attention ne saurait justifier une dérogation aux délais légaux. Dans un arrêt du 7 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a ainsi refusé de relever de la forclusion un débiteur qui avait égaré la notification de la décision de la Commission, estimant qu’il lui appartenait de faire preuve de vigilance dans le suivi de sa procédure.
L’incompréhension des termes juridiques ou de la procédure constitue également un motif fréquent de rejet. La jurisprudence considère que les notifications adressées aux débiteurs comportent des explications suffisamment claires sur les voies et délais de recours. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2016 a rappelé que « nul n’est censé ignorer la loi » et que cette maxime s’applique particulièrement dans le cadre d’une procédure où le débiteur est censé être attentif aux communications qu’il reçoit.
Les problèmes de notification et de preuve
Les difficultés liées à la notification des décisions représentent une autre cause significative de rejet. Si le débiteur prétend ne pas avoir reçu la notification, il doit en apporter la preuve, ce qui s’avère souvent difficile en pratique. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 avril 2018, a rejeté une demande de relevé de forclusion au motif que l’accusé de réception de la lettre recommandée avait été signé par le débiteur, même si celui-ci affirmait ne pas avoir compris la portée du document.
Les problèmes de santé invoqués par les débiteurs sont minutieusement examinés par les juges. Pour être retenus comme justifiant un relevé de forclusion, ils doivent présenter un caractère de gravité suffisant et couvrir l’intégralité du délai de recours. Un simple certificat médical attestant d’un état anxieux ou dépressif est généralement jugé insuffisant. La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 3 octobre 2017, a exigé la production de documents médicaux précis établissant l’impossibilité totale d’agir pendant toute la période concernée.
- Absence de preuve formelle de l’impossibilité d’agir
- Délégation possible à un tiers (famille, travailleur social)
- Difficultés psychologiques insuffisamment graves ou documentées
- Problèmes postaux ordinaires (retards, distribution tardive)
Le changement d’adresse non signalé à la Commission de Surendettement constitue également un motif récurrent de rejet. Le débiteur a l’obligation de tenir la Commission informée de tout changement dans sa situation, y compris de ses coordonnées. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a refusé de relever de la forclusion un débiteur qui avait déménagé sans en informer la Commission, estimant que cette négligence lui était imputable.
Enfin, l’absence de conseil juridique n’est pas considérée comme un motif légitime. Bien que la procédure de surendettement soit conçue pour être accessible sans avocat, les tribunaux estiment que le débiteur qui choisit d’agir seul doit néanmoins respecter les règles procédurales. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 5 décembre 2018, rappelant que l’absence de représentation par un avocat ne dispensait pas du respect des délais légaux.
Les conséquences juridiques et pratiques du non-relevé de forclusion
Le refus de relever le débiteur de la forclusion entraîne des conséquences juridiques immédiates et des répercussions pratiques à long terme qui peuvent s’avérer dramatiques pour sa situation financière et personnelle.
Sur le plan juridique, la première conséquence est l’irrecevabilité définitive du recours contre la décision contestée. Cette irrecevabilité est d’ordre public et ne peut être contournée par aucun autre moyen procédural. La décision de la Commission de Surendettement acquiert ainsi un caractère définitif, qu’il s’agisse d’une irrecevabilité du dossier, d’une orientation vers une procédure spécifique ou de mesures imposées.
Dans le cas d’une décision d’irrecevabilité devenue définitive, le débiteur ne peut plus bénéficier des dispositifs de traitement du surendettement pour les dettes concernées. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 novembre 2016, a confirmé qu’un débiteur forclos ne pouvait pas déposer immédiatement un nouveau dossier portant sur les mêmes dettes, sauf à justifier d’un élément nouveau dans sa situation.
L’impact sur les poursuites des créanciers
La conséquence la plus immédiate est la reprise ou la continuation des poursuites individuelles des créanciers. En effet, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne normalement la suspension des procédures d’exécution. Lorsque la forclusion est constatée et que le relevé est refusé, cette protection disparaît, exposant à nouveau le débiteur à l’ensemble des voies d’exécution :
- Saisies sur comptes bancaires
- Saisies sur rémunérations
- Saisies mobilières et immobilières
- Expulsion locative en cas d’impayés de loyers
Cette situation peut rapidement devenir intenable pour le débiteur. Un rapport de la Banque de France de 2020 indique que 78% des personnes surendettées qui se voient refuser le bénéfice de la procédure subissent au moins une mesure d’exécution forcée dans les six mois suivant le rejet définitif de leur dossier.
Sur le plan pratique, les conséquences s’étendent également à l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Sans procédure de surendettement, le débiteur reste inscrit au FICP pour chaque incident de paiement caractérisé, généralement pour une durée de cinq ans. Cette inscription limite drastiquement l’accès au crédit et peut même compliquer certaines démarches quotidiennes comme la location d’un logement ou l’ouverture d’un compte bancaire.
Les répercussions psychologiques et sociales ne doivent pas être négligées. Selon une étude de l’Observatoire des inégalités publiée en 2019, 67% des personnes en situation de surendettement sans solution juridique déclarent ressentir un sentiment d’exclusion sociale, et 42% rapportent des problèmes de santé liés au stress financier. Cette détresse psychologique peut conduire à un cercle vicieux où le débiteur, submergé, devient incapable de gérer efficacement sa situation.
Enfin, l’absence de cadre juridique protecteur peut inciter certains débiteurs à recourir à des solutions dangereuses comme les prêts à taux usuraires ou les organismes de rachat de crédit peu scrupuleux, aggravant encore leur situation d’endettement. La Cour des comptes, dans son rapport de 2021 sur la lutte contre le surendettement, soulignait ce risque de « surendettement en cascade » chez les personnes exclues des dispositifs légaux de traitement.
Stratégies et recours face à un rejet du relevé de forclusion
Face au refus d’un relevé de forclusion, le débiteur n’est pas totalement démuni. Plusieurs stratégies juridiques et pratiques peuvent être envisagées pour tenter de remédier à cette situation critique ou d’en atténuer les effets.
La première option consiste à former un pourvoi en cassation contre la décision de rejet du relevé de forclusion. Cette voie est toutefois étroite et exigeante. Le pourvoi doit être fondé sur une violation du droit ou un défaut de motivation, et non sur une simple appréciation différente des faits. La Cour de cassation n’examine que les questions de droit et vérifie si les juges du fond ont correctement appliqué les règles relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles justifiant un relevé de forclusion.
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé une décision de rejet au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné les éléments médicaux produits par le débiteur. Ce type de cassation reste néanmoins rare, la Haute juridiction respectant généralement le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant aux circonstances de fait.
Le dépôt d’un nouveau dossier de surendettement
Une alternative plus accessible consiste à déposer un nouveau dossier de surendettement. Toutefois, cette démarche n’est recevable que si le débiteur peut démontrer un élément nouveau dans sa situation financière ou personnelle depuis le rejet du précédent dossier. Cet élément nouveau peut être :
- L’apparition d’une dette significative postérieure au premier dossier
- Une modification substantielle des ressources (perte d’emploi, diminution de salaire)
- Un changement dans la situation familiale (divorce, naissance)
- L’aggravation d’un problème de santé générant des dépenses nouvelles
La jurisprudence se montre relativement souple dans l’appréciation de ces éléments nouveaux. Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel de Montpellier a admis la recevabilité d’un second dossier déposé six mois après le rejet du premier, au motif que le débiteur avait entre-temps perdu son emploi intérimaire, modifiant significativement sa capacité de remboursement.
À défaut de pouvoir déposer un nouveau dossier, le débiteur peut chercher à négocier directement avec ses créanciers. Bien que cette démarche s’effectue sans le cadre protecteur de la procédure de surendettement, elle peut aboutir à des solutions pragmatiques comme des échéanciers adaptés ou des remises partielles de dettes. Les créanciers, conscients des difficultés de recouvrement en cas d’insolvabilité avérée, peuvent parfois préférer un accord amiable à des poursuites coûteuses et incertaines.
L’assistance d’un travailleur social ou d’une association spécialisée comme Crésus peut s’avérer précieuse dans cette démarche. Ces professionnels disposent d’une expertise dans la médiation avec les créanciers et peuvent aider à élaborer des propositions réalistes. Selon les données du Secours Catholique, environ 30% des négociations directes accompagnées par leurs services aboutissent à un accord acceptable pour toutes les parties.
Dans les situations les plus graves, où le patrimoine du débiteur est quasi-inexistant et ses ressources très limitées, la stratégie peut consister à se placer en situation de « débiteur sans actif saisissable ». Si les revenus du débiteur sont inférieurs ou égaux au solde bancaire insaisissable et qu’il ne possède aucun bien de valeur, les créanciers se trouvent dans l’impossibilité pratique d’exécuter leurs créances. Cette situation, bien que précaire, peut constituer une forme de protection de fait.
Enfin, pour les débiteurs propriétaires d’un bien immobilier grevé d’un crédit, la vente du bien peut parfois permettre d’apurer une partie significative des dettes et de négocier plus facilement avec les créanciers restants. Cette solution radicale doit toutefois être soigneusement évaluée au regard de la situation globale du débiteur, notamment ses possibilités de relogement.
Vers une réforme du système de forclusion en matière de surendettement ?
Face aux difficultés rencontrées par de nombreux débiteurs et aux critiques formulées par certains acteurs du droit, la question d’une réforme du système de forclusion en matière de surendettement se pose avec acuité. Plusieurs pistes d’évolution sont débattues, tant au niveau législatif que jurisprudentiel.
Un premier axe de réflexion concerne l’allongement des délais de recours. Les 15 jours actuellement prévus pour contester certaines décisions de la Commission apparaissent particulièrement courts, notamment pour des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou psychologique. Une proposition de loi déposée en 2019 par la députée Dominique David suggérait de porter ce délai à 30 jours, s’alignant ainsi sur d’autres procédures civiles. Bien que cette proposition n’ait pas abouti, elle a ouvert un débat sur la pertinence des délais actuels.
La Défenseure des droits a également formulé des recommandations dans son rapport annuel de 2021, préconisant une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des débiteurs dans l’appréciation des demandes de relevé de forclusion. Elle suggère notamment que les situations de précarité sociale, d’isolement ou d’illettrisme soient explicitement reconnues comme des circonstances pouvant justifier un relevé.
L’évolution des pratiques administratives et judiciaires
Sans attendre une réforme législative, certaines évolutions des pratiques administratives et judiciaires pourraient améliorer la situation. La Banque de France, qui assure le secrétariat des Commissions de Surendettement, a déjà entrepris de simplifier les notifications adressées aux débiteurs, en adoptant un langage plus accessible et en mettant en évidence les informations relatives aux voies et délais de recours.
Une circulaire du Ministère de la Justice du 4 mai 2020 invite par ailleurs les magistrats à une interprétation plus souple des conditions du relevé de forclusion, en tenant compte du contexte social et personnel du débiteur. Cette orientation, si elle se confirme dans la jurisprudence, pourrait marquer un tournant dans l’approche des tribunaux.
Des expérimentations locales méritent également d’être signalées. Dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis ou le Nord, des protocoles ont été mis en place entre les tribunaux, les commissions de surendettement et les services sociaux pour assurer un meilleur accompagnement des débiteurs tout au long de la procédure, réduisant ainsi les risques de forclusion. Ces initiatives pourraient inspirer une généralisation à l’échelle nationale.
- Mise en place d’alertes SMS avant l’expiration des délais
- Développement de permanences juridiques spécialisées
- Formation spécifique des travailleurs sociaux aux aspects procéduraux
- Création d’un formulaire simplifié de demande de relevé de forclusion
Au niveau européen, des comparaisons instructives peuvent être établies. Le système allemand de traitement du surendettement, par exemple, prévoit des mécanismes plus souples de relevé de forclusion et accorde au juge un pouvoir d’appréciation plus étendu. De même, le modèle belge a institué une procédure d’alerte préventive avant l’expiration des délais, réduisant significativement les cas de forclusion non volontaire.
Enfin, certains juristes, comme le professeur Xavier Lagarde, proposent une refonte plus profonde du système, en substituant à la notion de forclusion celle de « délai raisonnable » apprécié en fonction des circonstances de chaque espèce. Cette approche, inspirée des principes du procès équitable développés par la Cour européenne des droits de l’homme, permettrait une plus grande flexibilité tout en préservant la sécurité juridique.
Ces différentes pistes de réforme témoignent d’une prise de conscience croissante des limites du système actuel et de la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre rigueur procédurale et protection effective des débiteurs en difficulté. La question reste de savoir si ces réflexions se traduiront par des évolutions législatives concrètes dans les années à venir.