La séparation de corps est une forme de divorce dont l’objectif est de briser ou de remettre en cause le mariage et en particulier le vivre ensemble. À cet effet, compte tenu de son caractère juridique, sa mise en application doit respecter une procédure bien précise devant le juge. Nous vous proposons dans cet article les différentes démarches indispensables à suivre pour une séparation de corps devant le juge des affaires familiales.
Que dit la législation sur la séparation de corps ?
Avant tout, il faut retenir que la séparation de corps est un principe juridique qui concerne uniquement les couples. Il vise essentiellement à mettre fin aux liens du mariage fondé sur l’obligation de vie commune sur un même toit. À l’opposé du divorce qui met un terme à toute relation de couple, la séparation de corps exclut toute procédure de divorce. Car il ne s’agit pas de divorcer, mais d’arrêter de vivre ensemble sous le même toit. Dans ce cas ici, la vie conjugale est interrompue temporairement ou pour une période indéterminée. Si le divorce relève d’une procédure très couteuse, cette dernière donne le choix avec des options moins onéreuses. Vous n’avez donc pas à investir une fortune pour une séparation de corps devant le juge. De même, il faut noter que la séparation de corps peut être effectuée de façon consentante sans aller devant le juge, mais elle doit être sur demande acceptée avant sa mise en application. Pour cela, même si l’objectif n’est pas la dissolution du mariage, consulter un avocat en séparation ou un avocat en droit de famille s’avère capital.
Pourquoi demander une séparation de corps ?
Pour que la séparation de corps d’un couple soit acceptée, il faut qu’elle soit fondée. Sans cela, il est presque impossible de mettre fin à la vie conjugale d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un divorce qui encore moins relève d’une procédure complexe. Selon les dispositions de la loi, la séparation de corps doit fonder soit sur l’acceptation ou le consentement mutuel du couple. Dans ces conditions, le caractère judiciaire n’est pas dénaturé, car elle doit passer nécessairement par le tribunal pour son approbation. Ensuite, la rupture de vie commune suite à une séparation de deux années peut motiver une demande de séparation de corps auprès du tribunal. En dehors de ces fondements élaborés par le Code civil, vous pouvez adresser une demande de séparation de corps en cas de faute commise par l’un des époux et revient donc au juge d’apprécier la faute pour donner une décision.
Quelles démarches pour une séparation de corps devant le juge ?
Avant qu’une demande de séparation de corps ne soit transmise devant le juge, il y a des démarches importantes à suivre. La première des choses à faire est de solliciter l’assistance d’un avocat pour que ce dernier puisse présenter votre dossier au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire. Bien similaire à la procédure de divorce, la séparation de corps doit respecter trois étapes, dont la tentative de conciliation, les mesures provisoires et la demande reconventionnelle. La première étape consiste à convoquer les époux devant le juge pour essayer de trouver un accord de conciliation. Si la conciliation n’aboutit pas, interviendra la deuxième étape qui a pour objectif de prendre de mesures provisoires, soit sur le statut de la résidence des enfants, la pension alimentaire ou autres. Pour la dernière étape (reconventionnelle), le juge étudie une possibilité de divorce en lieu et place d’une séparation de corps et ceci à la demande des époux.
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