Selon des statistiques publiées par le ministère, plusieurs sont les conflits judiciaires dont les troubles de voisinage sont à la base. Il peut s’agir des aboiements de chiens, le son de cloche ou encore des nuisances sonores. Ainsi, pour réglementer cela, la loi a mis en place des procédures visant à encadrer et sanctionner ses actes. Nous vous présentons dans cet article la manière dont la loi définit les troubles de voisinage anormaux et les règlements élaborés pour limiter les conflits.
Troubles de voisinage anormaux : que comprendre ?
Il est presque impossible de parler des troubles de voisinage anormaux sans faire référence à l’article 623-2 du Code pénal. En effet, c’est une infraction qui est sanctionnée par ce Code en raison de son caractère abusif. La jurisprudence définit les troubles de voisinage comme un acte qui consiste à nuire ou à créer des dommages à un tiers de façon continuelle, soit répétitive ou permanente. Les manifestations d’un trouble de voisinage sont diverses et peuvent varier selon le contexte. Entre autres, elle est caractérisée par la production du bruit, tapage nocturne, diminution de luminosité, une odeur, un ébranlement ou encore une fumée. La notion de l’anormalité est ajoutée lorsqu’un trouble de voisinage devient nuisible et que le mise en cause le produit constamment oubliant les dommages. Cependant, les troubles de voisinage anormaux peuvent être justifiés dans certains cas comme lors de la construction d’une maison. Dans ce cas, la loi sur l’urbanisme délivre un permis de construire en guise de justification.
Comment faire face aux troubles de voisinage anormaux ?
La loi donne le pouvoir à toute personne victime de de troubles de voisinage anormaux s’adresser une plainte au juge. L’objectif de cette plainte vise à demander la cessation des troubles de voisinage ou à demander des indemnités pour le dommage. Dans tous les cas, la décision finale relève de l’appréciation du juge au regard des preuves formellement établies. Ceci étant, il est conseillé de bien préparer son procès en rassemblant les preuves possibilité pour aider le juge en charge de l’affaire à prendre la décision idéale et adaptée. Il est également recommandé de solliciter l’appréciation d’un expert judiciaire en la matière. Toutefois, il faut préciser que toute action intentée est précédée d’une procédure de conciliation selon les dispositions du Code civil, article 750-1. Sans quoi elle sera déclarée irrecevable par le juge.
Réparation de trouble de voisinage anormal : une action par le juge
Une fois le trouble de voisinage est signalé à l’autorité du tribunal après la procédure de conciliation, le juge procède à la réparation des dommages causés. Par ailleurs, il est important de rappeler qu’un trouble est qualifié d’anormal quand cela devient excessif. Quant au juge en charge de l’affaire, il peut accorder une indemnisation compensatrice très forte pour réparer le tort causé à la victime. De même, il peut procéder à une condamnation du mis en cause à des dommages et intérêts faibles pour réparer le préjudice. Dans certaines circonstances, la réparation d’un trouble de voisinage peut être une ordonnance dont l’objet est de réduire ou de cesser (temporairement ou définitivement) les actions provoquant le trouble.
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