Dans la pratique, le droit de visite peut être source de tensions. En effet, en cas de séparation, l’un des parents obtient la garde des enfants. Son domicile devient alors leur résidence habituelle. Le second parent bénéficie par contre du droit de visite sur entente ou décision du juge. Ce droit lui permet de rester en contact avec sa progéniture. Lisez cet article pour savoir ce qu’est le droit de visite et connaître son fonctionnement.
Mieux comprendre le droit de visite
Le droit de visite est le droit qu’un parent a de passer du temps avec son enfant dont il n’a pas la garde. Les modalités de cette garde sont définies à l’avance. Généralement, le titulaire de ce droit passe avec ses enfants certains weekends et une partie de la période des vacances scolaires. Le droit de visite et d’hébergement, il ne s’agit pas d’une obligation. Son bénéficiaire doit quand même conserver les liens personnels avec son ou ses enfants.
En cas de divorce, les conjoints choisissent d’un commun accord d’alterner la garde de leurs enfants. Lorsqu’ils ne s’entendent pas sur les conditions de garde, le juge aux affaires familiales les départage. Il opte pour le mode de garde le plus avantageux pour les enfants.
Le juge statue pour une garde exclusive pour les cas suivants : enfant en bas âge, très grande distance entre les domiciles des ex-conjoints, un des parents très pris par son travail ou une garde alternée conflictuelle. Il peut aussi accorder le droit de visite à l’autre parent selon son profil. En France, c’est généralement le père qui en bénéficie. Ce droit n’est pas synonyme de non-versement de la pension alimentaire.
Fonctionnement du droit de visite : les modalités de son exercice
De façon classique, le parent bénéficiant de ce droit reçoit son enfant 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Certains mercredis ou jours fériés peuvent être inclus selon les cas. Il doit aller le chercher chez son ex et supporter les frais de déplacement. Il doit impérativement prévenir le second parent avant d’amener leur enfant à l’étranger.
Le non-respect de certaines conditions du droit de visite est sanctionné par loi pénale. Des amendes et une peine d’emprisonnement sont prévues à cet effet. Si le parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle refuse de le remettre à son autre parent, il s’expose au délit de non-représentation d’enfant (Code pénal, article 227-4). Par ailleurs, si le parent exerçant son droit ne ramène pas l’enfant à sa résidence habituelle, il peut être sanctionné (Code pénal, article 227-7).
Sachez que la loi n’a prévu aucune sanction pour l’abandon du droit de visite par le père. La mère a toutefois la possibilité de saisir le juge pour réduire l’étendue de ce droit. Le dépôt d’une main courante lui permet d’obtenir cette réduction pour le bien-être de son enfant. En effet, le non-exercice du droit de visite affecte psychologiquement l’enfant. Le montant de la pension peut aussi faire l’objet d’une réévaluation. On ne retire le droit de visite à un parent que pour des raisons très graves.
Le droit de visite permet à un parent divorcé d’exercer son autorité parentale. Il doit toutefois respecter les conditions fixées au risque de perdre ce droit. De plus, la mère et le père ne peuvent en aucun cas empêcher l’autre de voir l’enfant.
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