L’assurance protection juridique est l’une des formules les plus intéressantes proposées par les compagnies d’assurance. C’est un contrat qui vous permet de bénéficier de l’assistance d’une compagnie d’assurance en cas de litige avec un tiers ou de procédure judiciaire. De l’assistance au conseil juridique, la couverture de cette garantie s’étend à la prise en charge des frais engagés. Alors, comment obtenir cette garantie ? Quand s’applique l’assurance protection juridique ? Faisons l’inventaire pour comprendre son fonctionnement et ses domaines d’intervention.
Qu’est-ce que l’assurance-garantie légale ?
L’assurance protection juridique est également appelée « garantie protection juridique ». Il s’agit d’un contrat qui vous permet d’être défendu et représenté par votre compagnie d’assurances dans tout litige ou procès vous opposant à un tiers. Il peut être acheté seul ou avec une autre police d’assurance. En effet, cette garantie est couverte par un contrat indépendant et peut couvrir de nombreuses situations de la vie quotidienne proposées par la MAIF, l’une des compagnies d’assurance leader du marché.
Cette garantie peut aussi être incluse dans une assurance multirisque habitation ou auto. Dans ce cas, la garantie est limitée à l’étendue du contrat. Le coût dépend de la formule choisie. La compagnie d’assurance prendra ainsi en charge les frais de justice et de justice. C’est notamment le cas des honoraires d’avocat et d’huissier.
Différents contrats et assureurs peuvent définir le terme litige différemment. Cela peut avoir un impact significatif sur la résolution des réclamations. Cependant, l’assurance de protection juridique intervient dans de nombreux cas, tels que les litiges médicaux, les problèmes de voisinage, les problèmes professionnels, les conflits de logement et les ventes de voitures. Les contrats couvrent généralement toute la famille, y compris les conjoints et les enfants (mineurs et majeurs). Comme quelqu’un qui vit sous votre toit. Bien sûr, avant de signer tout contrat, il est important de se renseigner sur les clauses du contrat.
Quels types d’accords de protection juridique existe-t-il ?
Il existe trois types de polices d’assurance de protection juridique : la protection juridique partielle, la protection pénale et le remboursement après accident, et la protection juridique générale et autonome.
- Une protection juridique fragmentée
Une police d’assurance qui couvre un domaine d’intervention précis. Par conséquent, cette garantie ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention. Cela peut concerner des domaines tels que la santé, le logement, les voitures, la famille et la consommation. Son champ d’application est très limité et spécifiquement encadré. Il n’est pas absolument nécessaire d’associer cette protection juridique à un autre contrat d’assurance spécifique.
- Défense Pénale Post Accident et Restitution (DPRSA)
Ce type de couverture est intégré à d’autres polices telles que l’assurance habitation et l’assurance automobile. De même, il peut être inséré dans les contrats d’assurance carte de paiement, mutuelles de santé, etc. Cette garantie, qui accompagne un contrat d’assurance, responsabilité civile, permet la défense pénale des intérêts personnels de l’assuré impliqué dans des litiges judiciaires. Défini contractuellement par la Garantie Responsabilité Civile, ce volet engage la responsabilité de l’assuré.
Cette garantie donne également droit à l’assuré à l’indemnisation des dommages corporels subis. Cas où l’assuré est blessé. Il demande donc l’indemnisation de ses dommages matériels à la personne qui a causé l’accident par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance.
- Protection juridique générale et autonome
Il couvre un éventail plus large dans de nombreux domaines. Par conséquent, il règle la plupart des conflits de la vie quotidienne. Les protections juridiques générales comprennent, entre autres, les risques liés au droit des contrats, au droit immobilier et au droit pénal. Ils peuvent couvrir des domaines très différents, à l’exception de ceux qui sont contractuellement exclus. Ce type de contrat est proposé aux clients particuliers ou aux entreprises.
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