Il n’est plus rare d’observer au niveau des entreprises commerciales des pratiques hautement abusives et souvent fautives caractérisées par une concurrence déloyale. Cependant, pour réglementer ces abus commerciaux et assainir le marché, il existe des sanctions de justice qui sont appliquées. Nous vous proposons dans cet article les différentes sanctions prononcées en cas de concurrence déloyale dans le monde des affaires.
Que comprendre par concurrence déloyale ?
On parle de concurrence déloyale quand elle est relevée d’un caractère nuisible. En effet, c’est l’ensemble des techniques ou procédure employée par une société pour ternir l’image ou nuire à une entreprise dans le cadre d’un marché. La concurrence déloyale concerne notamment les opérateurs économiques entre eux. Une action d’une société à l’égard d’un consommateur n’est donc pas considérée comme une concurrence déloyale, car elle est encadrée par le droit de consommation. Même si la liberté de la concurrence est légale dans le monde des affaires, cette liberté doit être exercée de façon loyale d’autant plus que le droit de consommation et la concurrence sont étroitement liés. Selon les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, la concurrence doit respecter les règles commerciales sans nuire à une marque.
Dans quelles conditions parle-t-on de concurrence déloyale ?
Selon le Code civil, la concurrence déloyale se manifeste sous plusieurs formes et s’interprète en fonction de sa finalité. Entre autres, nous avons le dénigrement qui est perçu comme l’une des techniques de concurrence déloyale les grave, car il vise à discréditer sur une entreprise concurrente à propos d’une offre, des services ou encore d’une marque. Par exemple, répandre de fausses informations sur une marque dans le sens de la concurrence déloyale est considéré comme le dénigrement, d’après la Chambre commerciale de la Cour de cassation. En dehors de cela, sont considérés comme manifestation de la concurrence déloyale le parasitisme économique et la désorganisation. On appelle parasitisme économique toute pratique visant à utiliser illégalement le statut ou la notoriété d’une entreprise voisine sans l’accord de cette dernière afin de vendre des services. En ce qui concerne la désorganisation, c’est le fait de démarcher la clientèle d’une autre société à ses fins personnelles. Elle se définit également comme une méthode visant à corrompre les salariés ou à débaucher ces derniers pour son compte auprès d’une société concurrente qui offre les mêmes services. À ces techniques dites de concurrence déloyale s’ajoute l’imitation qui consiste à créer la confusion au niveau du consommateur suite à l’utilisation d’une enseigne d’une entreprise voisine pour faire passer son produit.
Quels types de sanctions faut-il s’attendre en cas de concurrence déloyale ?
Tout d’abord, il faut retenir que la loi sanctionne sévèrement la concurrence déloyale si les préjudices sont de taille. Ainsi, si vous dénoncez une telle pratique, il faut s’attendre d’abord à une sanction visant à demander la cessation de la concurrence déloyale auprès de la mise en cause. Ensuite, compte tenu de la gravité de la faute, la loi peut demander de fort dommage et intérêts pour la réparation du préjudice. Ceci sur la base d’une preuve qui démontre clairement la chute de votre chiffre d’affaires suite à la concurrence déloyale. La présentation de documents de comptabilité sera nécessaire pour obtenir cette sanction auprès du tribunal du commerce.
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