Le droit de société provient du droit des affaires et regroupe les règles qui ont trait à la vie en société. Il permet de définir la capacité juridique de plusieurs entités et joue plusieurs autres rôles importants. Quels sont les rôles qui sont les siens ? Le guide suivant vous apporte plus de lumière à ce propos.
L’importance avérée du droit de société
Le développement économique et social d’une région ou d’un pays repose grandement sur la création de sociétés. Le droit de société est chargé de :
- Définir le mode de constitution des entreprises ;
- attribuer les conditions de fonctionnement des entités ;
- donner le cadre de fermeture des entreprises.
Le droit de société occupe une place de choix dans le cadre économique d’un pays, de par son importance. Il protège l’entrepreneuriat qui est pilier de l’économie à bien des égards. Par sa présence, les entrepreneurs et investisseurs peuvent continuer leurs activités, de façon équitable et légale.
Tout comme l’intégralité du droit des affaires, le droit de société a un rôle important dans le développement des marchés. Cette importance est mise en exergue tant au niveau aussi national qu’international.
Les différentes formes de société
Plusieurs types de sociétés de haut standing peuvent être dénombrés de nos jours. Cette liste de formes juridiques de sociétés se compose de :
- La forme de société à responsabilité limitée (sarl) ;
- le type d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) ;
- la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) ;
- le type de société anonyme (sa) ;
- la société par actions simplifiées (sas) ;
- une typologie de société par actions simplifiées unipersonnelles (sasu) ;
- la société en nom collectif (snc) ;
- un type de société nommé société civile personnelle (SCP).
La liste de sociétés ci-dessus énumérées a la possibilité d’être complétée par la microentreprise et l’entreprise individuelle. Ce sont deux types de sociétés faciles à mettre en place en plus d’être simples.
Les sources internes et les sources communautaires de ce droit de sociétés
Le code des sociétés définit l’ensemble des règles ayant trait au droit des sociétés commerciales. Il existe cependant plusieurs autres catégories connues comme sources internes à ce droit des sociétés. Ces sources internes sont énoncées dans les dispositions ajoutées au Code civil.
Les dispositions mises dans le Code civil affirment qu’une société est créée par deux ou plusieurs personnes. Ces personnes acceptent données des biens à leur entreprise par l’intermédiaire d’un contrat. Elles acceptent de contribuer aux pertes et se partager le bénéfice pouvant provenir de cette société.
Les sources internes du droit de société comprennent également les dispositions présentées dans le code de commerce. En ce qui concerne les sources communautaires relatives au droit des sociétés, elles comprennent deux règles. La première offre la possibilité au droit communautaire d’emprunter des règles du droit des sociétés internes.
Les sources communautaires relatives au droit des sociétés contiennent aussi des règles provenant des groupements d’ordre communautaire.
Le droit de société est chargé d’organiser les paramètres de constitution et d’organisation d’une entreprise. Il attribue aussi les conditions légales de fermeture de cette dernière et protège l’entrepreneuriat. Il a des sources internes et communautaires qui le constituent et a défini différentes sortes de sociétés.
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