La facturation électronique est devenue incontournable dans le paysage économique et juridique français. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous aborderons les enjeux liés à cette obligation légale, ainsi que les différentes étapes du calendrier prévu par le gouvernement.
Le contexte législatif et réglementaire de la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Ce processus s’étendra sur plusieurs années, selon un calendrier précis :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux liés à l’obligation de la facturation électronique
L’instauration progressive de cette obligation légale répond à plusieurs objectifs :
- Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en facilitant leurs transactions avec leurs partenaires commerciaux, tant au niveau national qu’international.
- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, grâce à un meilleur suivi des transactions et une plus grande fiabilité des données transmises.
- Réduire les coûts liés à la gestion administrative et comptable des entreprises, tout en diminuant leur impact environnemental (réduction du papier, des impressions…).
Cependant, cette obligation soulève également certaines interrogations :
- Quels seront les modalités techniques et juridiques pour assurer la conformité des factures électroniques avec les exigences légales en vigueur ?
- Comment garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées entre les entreprises ?
- Quels seront les dispositifs d’accompagnement et de contrôle mis en place par l’administration fiscale pour faciliter le respect de cette obligation par les entreprises concernées ?
Les conseils pour se préparer à l’obligation de la facturation électronique
Afin d’anticiper au mieux cette obligation légale, voici quelques conseils à suivre :
- S’informer régulièrement sur l’évolution du cadre légal et réglementaire en matière de facturation électronique. Il est essentiel de rester informé des changements législatifs et des dates clés afin d’être prêt le moment venu.
- Choisir une solution adaptée pour la gestion de vos factures électroniques. Il existe aujourd’hui un grand nombre de solutions technologiques permettant de gérer efficacement et en toute sécurité vos factures électroniques. Veillez à choisir une solution qui soit conforme aux normes en vigueur et qui s’adapte à la taille et aux besoins spécifiques de votre entreprise.
- Former vos employés aux nouvelles modalités de la facturation électronique. Il est important que l’ensemble des salariés concernés par cette réforme (comptabilité, administration, etc.) soient formés aux nouvelles pratiques et aux outils numériques nécessaires pour assurer le respect de cette obligation.
- Mettre en place des procédures internes pour garantir la conformité de vos factures électroniques. Il est essentiel de définir des processus clairs et efficaces pour vérifier la validité et la sécurité des factures émises et reçues par votre entreprise.
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour être prêt à respecter l’obligation de facturation électronique lorsque celle-ci entrera en vigueur.
L’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan économique que juridique. En anticipant cette obligation et en se préparant dès maintenant, les entreprises pourront tirer pleinement parti des avantages offerts par cette réforme tout en limitant les risques liés à son application.