Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule non enregistré, et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? La déclaration de cession est un document essentiel dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour bien comprendre cette procédure et éviter les erreurs qui pourraient entraîner des sanctions et des problèmes juridiques.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un acte administratif obligatoire qui permet de formaliser le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Elle concerne aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d’occasion, qu’ils soient immatriculés ou non.
Dans le cas d’un véhicule non enregistré, il s’agit généralement d’un véhicule neuf qui n’a pas encore été immatriculé à la préfecture, ou d’un véhicule importé dans un pays étranger et qui doit donc être immatriculé selon la législation française. La déclaration de cession doit alors être effectuée dans les mêmes conditions que pour un véhicule déjà immatriculé, afin de garantir la sécurité juridique de la transaction et d’éviter des litiges ultérieurs.
Comment effectuer une déclaration de cession ?
Le formulaire Cerfa n°15776*01
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est nécessaire de remplir et de signer un formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Certificat de cession d’un véhicule ». Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française, ou auprès des services préfectoraux.
Ce formulaire doit être complété en trois exemplaires: un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Il doit contenir les informations suivantes:
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- La date et l’heure exactes de la transaction
- Le prix d’achat convenu entre les parties
- La marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule (numéro VIN)
Démarches à effectuer par le vendeur et l’acheteur
Une fois le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé par les deux parties, plusieurs démarches doivent être réalisées:
- Le vendeur doit envoyer un exemplaire du formulaire à la préfecture du département où se trouve le domicile de l’acheteur dans un délai de 15 jours. Il peut le faire en ligne sur le site officiel de l’administration française, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en se rendant directement à la préfecture.
- L’acheteur doit demander l’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture dans un délai de 30 jours après l’achat. Pour cela, il doit fournir un dossier comprenant notamment une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties, un justificatif d’identité et de domicile, ainsi que le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) ou le titre provisoire d’immatriculation (TTI) si le véhicule est importé.
Les sanctions en cas de non-respect des démarches
Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour le vendeur et/ou l’acheteur:
- Le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne déclare pas la cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction.
- L’acheteur s’expose également à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne demande pas l’immatriculation du véhicule dans les 30 jours suivant l’achat. De plus, il peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.
Il est donc essentiel de respecter les démarches administratives liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter des sanctions et des problèmes juridiques ultérieurs.
En pratique : quelques conseils pour bien vendre ou acheter un véhicule non enregistré
Pour conclure, voici quelques conseils pratiques pour bien vendre ou acheter un véhicule non enregistré:
- Vérifiez que le vendeur est bien le propriétaire légal du véhicule en demandant la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Si le véhicule est importé, demandez également le certificat d’immatriculation étranger.
- Assurez-vous que le véhicule répond aux normes françaises en matière de sécurité et d’environnement. Pour cela, vous pouvez consulter la fiche technique du véhicule et/ou demander l’avis d’un expert automobile.
- N’oubliez pas de signer un contrat de vente entre les deux parties, mentionnant notamment les informations du formulaire Cerfa n°15776*01, le prix d’achat convenu et les conditions générales de vente.
- Effectuez les démarches administratives dans les délais impartis afin de vous prémunir contre les sanctions et les litiges éventuels.
Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale dans la transaction entre un vendeur et un acheteur. En suivant scrupuleusement les démarches administratives et en respectant les délais, vous garantirez la sécurité juridique de la transaction et éviterez des problèmes ultérieurs.