La situation économique difficile que traversent de nombreuses entreprises peut les conduire à envisager la déclaration de cessation des paiements. Cet acte juridique est souvent perçu comme un aveu d’échec, mais il s’agit en réalité d’une démarche indispensable pour protéger l’entreprise et ses dirigeants. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cessation des paiements, et comment procéder pour effectuer cette démarche en toute légalité.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, lorsqu’une société n’a plus les moyens financiers de régler ses créanciers, elle se trouve en état de cessation des paiements. Il est important de souligner que cette situation ne signifie pas nécessairement que l’entreprise est en faillite ou qu’elle doit être liquidée. La déclaration de cessation des paiements est une étape qui permet d’envisager les solutions adaptées pour redresser la situation financière de l’entreprise.
Qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (sociétés commerciales, associations, professions libérales…), peuvent être concernées par la déclaration de cessation des paiements. Les dirigeants ont l’obligation de déclarer cette situation dès qu’ils en ont connaissance. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, telles que l’interdiction de gérer une entreprise ou la faillite personnelle.
Comment reconnaître une situation de cessation des paiements ?
La cessation des paiements est caractérisée par deux éléments :
- l’existence de dettes exigibles, c’est-à-dire des sommes d’argent que l’entreprise doit payer immédiatement à ses créanciers (salaires, charges sociales, impôts…)
- l’absence d’actif disponible pour rembourser ces dettes, c’est-à-dire que l’entreprise n’a pas suffisamment d’argent en caisse ou d’autres actifs liquides (stocks, créances) pour régler ses dettes
Il convient donc d’établir un bilan précis de la situation financière de l’entreprise pour déterminer si elle se trouve en état de cessation des paiements. Cette démarche doit être effectuée avec rigueur et professionnalisme, et il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.
Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Réaliser un bilan économique et social afin d’établir la liste des dettes exigibles et l’état de l’actif disponible.
- Se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent (pour les commerçants et les sociétés commerciales) ou au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (pour les autres entreprises) avec les documents suivants :
- un formulaire de déclaration de cessation des paiements, dûment complété et signé par le dirigeant
- les statuts de l’entreprise et un extrait Kbis récent
- les trois derniers bilans comptables
- la liste des créanciers et des dettes exigibles, accompagnée des justificatifs correspondants
- Dans les 15 jours suivant la déclaration, le tribunal convoque le dirigeant pour une audience, au cours de laquelle il examine la situation financière de l’entreprise et décide des mesures à mettre en place (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire…).
Quels sont les effets de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise et ses dirigeants :
- elle entraîne l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation), qui vise à trouver une solution pour assainir la situation financière de l’entreprise et préserver l’emploi
- elle suspend provisoirement les poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise, afin de permettre la mise en place d’un plan de redressement ou de liquidation ordonnée
- elle peut donner lieu à des sanctions pénales pour les dirigeants en cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales (par exemple, si la déclaration a été effectuée tardivement)
Il est donc crucial d’effectuer cette démarche en toute connaissance de cause et dans les meilleurs délais, afin de limiter les risques pour l’entreprise et ses dirigeants.
Conclusion
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’acter la situation et d’envisager les solutions adaptées pour redresser l’entreprise ou, le cas échéant, procéder à sa liquidation dans les meilleures conditions. Les dirigeants ont l’obligation légale de déclarer cette situation dès qu’ils en ont connaissance, sous peine de sanctions pénales. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux de cette démarche et de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour effectuer les formalités requises en toute légalité.