
La convention Aeras, signifiant « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un dispositif qui vise à faciliter l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Découvrons ensemble les aspects juridiques de cette convention et son impact sur les banques.
Historique et contexte de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le cadre d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et les associations de malades et de consommateurs. Elle succède à la convention Belorgey (2001) et à la convention Dalo (1991), qui avaient pour objectif de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant des problèmes de santé.
Le constat initial était que certaines personnes, du fait de leur état de santé, rencontraient des difficultés à obtenir une assurance emprunteur, indispensable pour souscrire un crédit immobilier ou professionnel. La convention Aeras a ainsi été conçue pour améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour ces personnes dites « à risque aggravé ».
Les grands principes de la convention Aeras
La convention Aeras repose sur trois grands principes :
- La non-discrimination : les établissements bancaires et les assureurs s’engagent à examiner chaque demande de crédit et d’assurance emprunteur sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en tenant compte des particularités de chaque situation.
- Le droit à l’oubli : afin de ne pas pénaliser les personnes ayant souffert d’une maladie grave mais étant aujourd’hui guéries, la convention Aeras prévoit un mécanisme permettant d’exclure certaines pathologies du champ des risques aggravés de santé. Ce mécanisme est régulièrement mis à jour en fonction des avancées médicales et scientifiques.
- La tarification solidaire : les contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre de la convention Aeras bénéficient d’une tarification spécifique, plafonnée et encadrée par un système de mutualisation des risques entre les différents acteurs du secteur.
Rôle et obligations des banques dans le cadre de la convention Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, les banques ont un certain nombre d’obligations :
- Elles doivent informer leurs clients sur l’existence de la convention Aeras et ses modalités.
- Elles sont tenues d’examiner chaque demande de crédit et d’assurance emprunteur selon les principes édictés par la convention (non-discrimination, droit à l’oubli).
- Lorsqu’une demande d’assurance emprunteur est refusée pour cause de risque aggravé de santé, les banques doivent proposer une alternative à leurs clients : la garantie Aeras, qui est un contrat d’assurance spécifique.
- Les banques sont également tenues de respecter la tarification solidaire prévue par la convention et de participer au dispositif de mutualisation des risques.
Les enjeux juridiques pour les banques
La mise en place de la convention Aeras a nécessité un travail important d’adaptation des pratiques et des procédures internes pour les établissements bancaires. Les banques doivent veiller à respecter les obligations qui leur incombent dans le cadre de cette convention et être particulièrement attentives aux évolutions législatives et réglementaires liées à la protection des données personnelles et à la lutte contre les discriminations.
En outre, les banques sont exposées à un risque juridique en cas de manquement à leurs obligations dans le cadre de la convention Aeras. En effet, elles peuvent être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou faire l’objet de recours devant les tribunaux par des clients estimant avoir été victimes de discriminations ou d’un défaut d’information.
Bilan et perspectives
Depuis sa mise en place en 2007, la convention Aeras a permis d’améliorer significativement l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des marges de progrès existent encore, notamment en ce qui concerne la lisibilité et la transparence du dispositif pour les consommateurs.
Le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanctions à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas leurs obligations dans le cadre de la convention Aeras pourrait contribuer à améliorer encore son efficacité. Par ailleurs, les avancées médicales et scientifiques, ainsi que l’évolution des mentalités et des pratiques professionnelles, sont autant d’éléments qui pourront influencer l’évolution de cette convention dans les années à venir.
En résumé, la convention Aeras est un dispositif juridique important qui vise à faciliter l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les banques ont un rôle clé dans sa mise en œuvre et doivent veiller à respecter leurs obligations légales pour éviter les sanctions et contribuer à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces clients.