La vie d’une entreprise n’est pas toujours linéaire, et il arrive parfois que l’on doive mettre un terme à une société pour diverses raisons. Dans ce contexte, il est essentiel de bien comprendre les procédures administratives liées à la clôture d’une entreprise, notamment la déclaration de radiation d’une personne morale (M4) (formulaire 11685*03). Cet article vous expliquera en détail cette démarche et comment bien la réaliser.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation M4 est un document administratif qui permet de signaler aux autorités compétentes la dissolution et la liquidation d’une personne morale. Il s’agit d’une étape obligatoire pour toute entreprise désirant mettre fin à son activité, que ce soit pour des raisons économiques, stratégiques ou autres.
Ce formulaire doit être rempli avec soin et précision, car il permettra aux organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, etc.) de procéder à la mise à jour des données relatives à l’entreprise et d’établir les documents nécessaires pour sa clôture définitive.
Quand faut-il utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Dissolution anticipée d’une société : La dissolution anticipée d’une entreprise peut être décidée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Une fois cette décision prise, la société doit entamer les démarches de liquidation et remplir le formulaire M4.
- Clôture de liquidation : Après avoir procédé à la dissolution de l’entreprise, il faudra procéder à la liquidation et, une fois celle-ci terminée, remplir le formulaire M4 pour signaler la fin définitive de l’entreprise aux autorités compétentes.
- Jugement de dissolution : Dans certains cas, un tribunal peut prononcer la dissolution d’une société et ordonner sa liquidation. Le représentant légal de l’entreprise devra alors remplir le formulaire M4 pour signaler cette situation.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin :
- Identification de la personne morale : Cette section doit comporter les informations générales relatives à l’entreprise (dénomination sociale, sigle, forme juridique, adresse du siège social, etc.). Il est important de veiller à ce que ces informations soient exactes et conformes aux documents officiels de l’entreprise.
- Motif et date de la radiation : Il convient ici d’indiquer le motif justifiant la dissolution et la liquidation de l’entreprise (dissolution anticipée, clôture de liquidation ou jugement) ainsi que la date effective à laquelle ces opérations ont été réalisées.
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : Cette section doit être remplie si l’entreprise est soumise à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit notamment des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des autres entités juridiques immatriculées au RCS.
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : Lors de la dissolution et de la liquidation d’une entreprise, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Le formulaire M4 doit donc comporter une attestation de cette publication.
- Signature du représentant légal : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’entreprise, qui engage sa responsabilité en attestant l’exactitude des informations fournies.
Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire M4 ?
Une fois le formulaire M4 correctement rempli et signé, il doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires (statuts mis à jour, procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, etc.). Le CFE se chargera ensuite de transmettre les documents aux organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, etc.) pour que la radiation soit effective.
Il est important de noter que tant que la radiation n’a pas été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et que l’extrait Kbis mentionnant la clôture définitive n’a pas été délivré, l’entreprise reste juridiquement en activité. Il est donc primordial de veiller au suivi de cette procédure pour éviter tout problème ultérieur.
En conclusion, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape cruciale dans le processus de dissolution et de liquidation d’une société. Il convient de bien comprendre les différentes situations pouvant conduire à cette démarche, ainsi que la manière de remplir correctement le formulaire et d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.