Créer une entreprise est un projet ambitieux qui nécessite de la préparation à plusieurs niveaux. Plusieurs étapes entrent en scène lorsqu’on aspire à la concrétisation de cette ambition. Parmi celles-ci, figure la conformité de votre entreprise avec les dispositions légales quant au droit des affaires relatives aux entreprises. Il s’agit de l’immatriculation de votre entreprise. Cette étape permettra à votre entreprise de se faire reconnaître par l’État et donc d’exister, mais aussi d’exercer ses activités en toute légalité. Pour prétendre à l’enregistrement de son entreprise, certaines conditions ou critères doivent être respectés.
Importance de l’immatriculation
L’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés. C’est le remplissage de ces critères qui accorde ou confère le droit d’existence aux entreprises. En réalité l’immatriculation de l’entreprise acte et matérialise la création de l’entreprise. L’entreprise immatriculée a une existence administrative. L’immatriculation se matérialise par l’attribution à l’entreprise un numéro SIREN parlant du système d’identification du répertoire des entreprises. Ce numéro est délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Ce chiffre est attribué aux entreprises de manière aléatoire et est composé de neuf chiffres. Peu importe l’activité que vous exercez, vous devez vous faire enregistrer. Cette immatriculation servira à identifier clairement les entreprises, mais pas seulement cela. En effet, les numéros attribués serviront à apporter des données statistiques pour un contrôle de l’accroissement des entreprises à travers des enquêtes. L’immatriculation facilite également les collaborations entre les juridictions et les administrations commerciales dans le cadre des créations ou cessions d’entreprise.
Les étapes à suivre
Pour enregistrer sa société, il faut remplir certains critères. En premier il faut avoir un statut dit juridique. Le statut juridique permet de répertorier l’entreprise selon le nombre d’associés, des activités exercées et des capacités de financement. On parlera d’entreprise de forme individuelle, la société anonyme, la société en nom collectif, etc. Ainsi après ce choix opéré, vous procéderez maintenant à la rédaction proprement dite des statuts propres à votre entreprise. À travers une note écrite, vous exprimerez clairement le fonctionnement de l’entité. Les statuts permettent de connaître l’organisation externe et interne de la société. Vous devez y mentionner la dénomination ou l’identité sociale, le statut juridique, la localisation géographique, la durée d’existence, le capital social et les modes de fonctionnalité. Procédez maintenant au capital social. Il est question de la capacité financière de la société. Ce capital sera déposé dans une banque où dans un office notarial.
La demande proprement dite
Une fois toutes ces étapes mises en œuvre, vous pourrez maintenant passer à la publication d’un avis de constitution via un journal. Cette étape permet de rendre publique l’existence de votre entreprise et ainsi la faire connaître à de potentiels clients ou collaborateurs. Cette annonce au journal doit contenir l’ensemble des statuts . C’est également l’assurance de la sécurité de l’entreprise . Votre requête d’ immatriculation doit se faire au niveau du centre recevant les formalités d’ entreprise nommé CFE. Munissez-vous des documents suivants : une copie des statuts, une autorisation d’occupation de local, un diplôme ou l’autorisation d’exercice. Votre entreprise une fois immatriculée pourra exister dans une parfaite légalité et conformité à la loi et au droit des affaires.
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